Servitude d'utilité publique

Prépa ECE Stanislas Cannes LA ROUTE DE LA SERVITUDE FRIEDRICH VON HAYEK __________ FICHE DE LECTURE Daniel Caby JANVIER 2009 La route de la servitude. PRÉSENTATION DE L'AUTEUR 1- Biographie F.A. Hayek (1899-1992) est né à la fin dans l’ex-Empire Austro-Hongrois dans une famille plutôt aisée. Il fut très marqué par le démantèlement de l’Empire et le désordre qui en suivit (notamment l’inflation des années 1920). Il s’intéresse à la fois à la philosophie, au droit

technique du classement) -> utiliser la jp -> mais 4 exceptions. Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier Usage direct du public (UDP) Personne publique + Affectation : SP ------> + Aménagement Indispensable A. L’AFFECTATION À L’USAGE DIRECT DU PUBLIC 1. LA NOTION CE 1990

portant sur les choses. Elle indique ainsi que les droits portant sur une chose immobilière doivent eux-mêmes être qualifiés de biens immeubles. Le Code civil en donne une liste (qui n’est qu’indicative) : « l’usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou services fonciers ; les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». Ainsi, par exemple, lorsque l’usufruit porte sur un bien immeuble, il est luimême considéré comme un bien immeuble. Le projet de réforme reprend la division tripartite des

considérer comme le moteur. La morale religieuse est tourner de plus en plus … L’homme est devenu la fin de la religion. Domaine de la vie sexuelle au moment de pré-minorité, répression de l’adultère, fermeture des bordels, interdiction homo, de baiser publique. Les hygiénistes rejetaient toutes les postures sexuelles. BRIEFTER, les débats amoureux, la sexualité n’est autorisée qu’à des fins de procréer. On est dans une morale sexuelle qui est sous la coupe. Une inégalité dans la morale sexuelle entre

de contracter, liberté d’entreprendre). La loi le chapelier (1791), créé un marché du travail. Le Décret d’Allarde (1791), on ne peut plus s’associer. L’autonomie : Les physiocrates (en France D. de Nemours) plaident en faveur de l’abolition des servitudes seigneuriales. Les classiques (A. Smith) sont favorable à l’abolition de l’esclavage et sont contre la colonisation. La responsabilité : que l’on transpose sur le terrain de l’économie. Le libéralisme économique La société est perçue également

l’instrument de la souveraineté interne qui établit certains liens explicites entre le territoire et les biens. La souveraineté = la puissance publique= l’Etat est la seule collectivité publique a fixé elle-même le rapport qu’elle entretient avec son territoire. (le territoire n’est que l’expression spatiale de cette puissance publique de l’Etat). Les articles du code civil qui prévoit l’intervention du dt public sur le dt de propriété : Art 544 cc : La définition

incorporels : Biens non tangibles partant surtout du droit. Exemple : Droit de l’usufruit, de créance et à la clientèle. Droits réels : Tout ce qui porte directement et nécessairement sur quelques choses. Ils sont limités (9 : de propriété, usufruit, servitude (ex : de passage), gage, hypothèque, emphytéose (bail emphytéotique), usage et habitation => rapport d’un être humain à une chose) et sont absolus (si je dis que ma montre est la mienne, tout le monde doit le croire. Le problème est de le prouver

personnes, les biens et l'environnement ■ mentionne la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence des risques, ■ expose les mesures générales de prévention de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques pour en limiter les effets. Le DDRM est transmis et consultable dans les mairies du département. Il est également disponible à la Préfecture et dans les sous-préfectures ainsi que sur les sites internet de la Préfecture et de la Direction Régionale

fait de cette connaissance la puissance même de l'esprit. Mais c'est l'allocution la plus connue de Spinoza, « Dieu, c’est-à-dire la Nature » qui scelle le déterminisme spinozien. Nous la trouvons dans la préface de la partie IV consacrée à la servitude humaine et à la force des sentiments, où Spinoza annonce le plus explicitement du monde « cet Être éternel et infini, que nous appelons Dieu ou la Nature, agit avec la même nécessité qu’il existe ». Le Dieu de Spinoza n'est donc ni plus ni moins

d’exploitation de 18 ou 25 ans. I.B.2. Ban : Le ban est initialement un terme utilisé à l’époque féodale pour dénommer toute proclamation d’un suzerain dans sa juridiction. Ce terme, de façon générale, signifie donc la proclamation officielle et publique d’une décision ou parfois d’un projet. Par extension, un ban désigne certaines décisions municipales fixant les dates de certaines opération. On parlera par exemple de ban de moisson. I.B.3. Bien : voir immeuble, immobilier, mobilier et immobilier