Servitude

propriétaire d’un immeuble : -Les servitudes : environs 100 art dans le code civil. -Les distances de construction. -Les distances de plantation. -Bornages. -La mitoyenneté. Ils vont tous avoir en commun de signifier au propriétaire d’un immeuble qu’il ne peut pas tout décidé seul et en ça seul considération, que d’autre que lui pèse dans l’exercice de son propre droit. Ce qui nuance l’aspect très individualiste de droit de propriété. 1) Les servitudes : S’il est habituel de présenter

manière la plus absolue, pourvue qu’un usage prohibé par les lois et règlements n’en soit pas fait. A priori, les seules restrictions envisagées par l’article 544 sont celles imposées par la puissance publique dans l’intérêt général (et celle des servitudes publiques). La jurisprudence a introduit deux autres limites afin de borner l’exercice de ce droit: àlimite objective. Elle cherche à assurer la coexistence paisible des voisins, c’est la théorie des troubles anormaux du voisinage. àLimite subjective

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent La distinction meuble / immeuble s’applique aussi aux choses incorporelles, càd aux droits. Art 526 du CC vise dans cette catégorie, l’usufruit, les actions en justice pour récupérer un immeuble, les servitudes. Cette énumération est incomplète, sont aussi considérés comme immeubles les droits dont l’objet est immobilité. Le droit est immobilier quand il affecte un immeuble. Le droit est mobilier si l’objet de ce doit est immeuble. Si on place tous les

immobilier du droit peut prendre sa source dans la disposition générale de l’article 904 C.c.Q ou dans une des dispositions particulière du Code ou d’une autre loi. A. Droits réels immobiliers (C.c.Q art. 904) : a. Emphytéose b. Servitude (art. 1117 C.c.Q) c. Usufruit d. Usage e. Hypothèque : Toutefois, le caractère de cette dernière va varier en fonction du bien qui est hypothéqué. B. Actions en justice qui tendent à faire valoir des droits réels immobiliers :

MERCHAT Rémi N° 15544 15 : Les servitudes de vue et de passage. Servitudes de vue : Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu'elles permettent de ne pas voir chez votre voisin. Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur, on considère donc une fenêtre, une porte-fenêtre, une baie vitrée, un velux, un balcon et une terrasse comme des vues. La réglementation définit 2 types de vues :

humaine, il est nécessaire de définir la liberté envisageable du déterminisme naturel de l’homme. Il faut savoir que la liberté possible est restreinte par des idées inadéquates, devenues des Passions. Ces Passions entrainent l’homme dans un état de servitude, où seule la Raison, avec la connaissance du deuxième genre, permet de s’en extraire. En terminant avec une comparaison entre la Raison comme liberté et le déterminisme de Burrhus Frederic Skinner (1902-1990). La liberté envisageable du déterminisme

II : ATTEINTE AU SYSTEME INFORMATIQUE §1. Atteinte à la confidentialité des systèmes informatiques Article 220-2 : Toute personne qui accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système informatique, est punie d’une servitude pénale de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs congolais constants ou de l’une de ces deux peines seulement. Est puni des mêmes peines, celui qui se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour

personne que l’on appel le « nue propriétaire » car il perd l’usus et le fructus. Servitude : C’est une charge réelle, qui est établit sur un immeuble que l’on appel le « fond servant » au profit d’un autre immeuble « le fond dominant ». * Servitudes civiles légales : Elles s’imposent au propriétaire * Servitude légale de passage : Lorsqu’un terrain n’a pas d’issu vers une voie de circulation publique. * Servitude légale de vue : une vue au niveau de la loi est une ouverture qui donne sur la

certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus vraiment de raison d’être aujourd’hui et que le droit pouvait aboutir à des solutions très proches de celles pratiquées

Planification de l’utilisation du sol et protection de l’environnement. Section 1: Zonage, servitudes et environnement. Section 2 : Les règles d’utilisation du sol et de construction et environnement. §1 : Les règlements d’aménagement. §2 : Les règlements de construction. Chapitre II : Opération d’urbanisme et protection de l’environnement. Section 1 : Travaux d’équipement et environnement. Section 2 : Servitudes imposées aux lotisseurs. Chapitre III : Droit des autorisations de construire et