Sicard 27 Avril 1962

connu qu’une seule véritable Constitution adoptée en 1787 au début de leur histoire. Cela dit il est évident que le système actuel des Etats-Unis n’a plus qu’un lointain rapport avec la constitution originelle. Celle-ci fut profondément modifiée avec 27 modifications plus ou moins importantes, avec des modifications de fond. Il s’est surtout vu transformé par la coutume qui est le fruit de 2 siècles d’histoire. Chapitre 1 : De l’influence de l’histoire sur le régime constitutionnel et politique

si le chef d'État est désigné au suffrage universel direct. Dans ce cas, il vient concurrencer la légitimité de la chambre et progressivement se substituer à cette dernière. C'est bien évidemment l'évolution qu'a connu la Ve République à partir de 1962. Toutefois, l'élection du président au suffrage universel direct n'est pas le seul élément qui garantit cette évolution. En effet, aujourd'hui dans l'UE, le président de la République est élu au suffrage universel direct en France, mais aussi au Portugal

il a demandé indemnisation. Le conseil rejette son moyen car cet alinéa est trop vague). Article 11 du préambule : la loi garantie a tous la protection de la santé. Le CE dans un arrêt de 23 avril 1997 : GISTI. Il nous dit que cet alinéa 11 est invocable car il est suffisamment précis. Arrêt 27 avril 1998 : confédération des syndicats médicaux français. Le conseil d’état estime que cette disposition est invocable « considérant que le décret attaqué ne méconnait pas le principe de la santé auquel

d'Etat a jugé que la signature du chef de l'etat était sans portée juridique & que sa forme était surabondante/superfétatoire : Juridiquement inutile et sans effet & que le 1er ministre en reste le véritable auteur. (arrêt Sicard : décision du CE assemblée 27 avril 1962). comme le 1er ministre est appelé à contresigner certains des actes du président de la république en vertu de l'art 19, ses propres actes doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution en vertu de l'art

normes et il n'était pas forcément très réceptif à l'évolution du droit. Le juge administratif a quand même eu des moments de gloire où il a fait triompher un certain nombre de valeur de libertés. Par exemple, on l'a vu avec l'arrêt Canal du 19 octobre 1962 qui a protégé des condamnés à mort en annulant une ordonnance sur les tribunaux militaires la veille de leur éxécution. B/ LES GRANDS MOUVEMENTS CONTEMPORAINS DU DROIT ADMINISTRATIF 1. L'APPEL CROISSANT À LA LOI Le droit administratif n'échappe

vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence

le dernier mot. C'est un régime parlementaire rénové que défend Michel Debré. C) Un régime issu du texte constitutionnel de 1958 : un régime parlementaire avec des particularités La souveraineté en France appartient à la nation. A partir de 1962 il aura lélection du président de la république au suffrage universel. C'est le fait que le chef de l'état bénéficie de ppouvoirs particulièrement importants en comparaison d'autres régime parlementaires et notamment l'existence de pouvoir non contresigné

d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse

conformité de ces actes avec l’exigence du bloc de constitutionnalité. Ainsi si le pouvoir règlementaire intervient dans des domaines que l’article 34 réserve à la compétence du législateur, le juge administratif annulera l’acte règlementaire adopté (CE 14 avril 1999 arrêt France TELECOM). Mais il peut arrivé que l’acte administratif en question est été adopté conformément à une loi, dans ce cas là si la juge administratif vérifie la constitutionnalité de l’acte administratif c’est comme si il vérifié la constitutionnalité

Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait). Document 7 : Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque Document 8 : Décision