Sicard 27 Avril 1962

. 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot

.... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot.

.... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot.

1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires

pouvoirs pour régler le problème algérien pendant 6 mois et qu’il peut réviser la constitution pour avoir un exécutif plus fort c’est donc la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La constitution de la 4ème république est rigide car l’article 90 du 27 octobre 1946 explique la procédure. Pour pouvoir décider qu’on fait une révision il faut un vote de la majorité de l’assemblée nationale et un vote sur la lecture organisée dans un délai minimum de 3 mois. L’expert juridique rappelle qu’en 1955, l’assemblée

s’est soldé par le bombardement d’un village tunisien, causant la mort de civils. Ce bombardement a eu des répercussions sur le plan aussi bien international que national. Il a provoqué une immense émotion internationale, et sur le plan national le 15 avril 1958, le gouvernement Félix Gaillard démissionne puisqu’il a été mise en cause dans la mauvaise gestion de la crise algérienne. La France met plusieurs semaines pour trouver un nouveau gouvernement. Le 13 mai 1958, Pierre Pflimlin devient président

d’Etat pour statuer et juger de la légalité d’une décision administrative au regard de la DDHC. Il s’agit en l’espèce d’un contrôle de conformité. Le Conseil Constitutionnel va lui aussi se prononcer par une décision de principe d’égalité en date du 27 décembre 1973 au regard de la DDHC par rapport à une loi. B – Les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFLR). Ces principes sont mentionnés par le préambule de la Constitution de 1946, sans pour autant en dresser une liste

attribuer un certain domaine de compétence auquel est joint des moyens pour « mener » à bien « les affaires » de l'Etat. François Mitterrand, quant à lui, se penche plus particulièrement sur le cas du Gouvernement dans un message au Parlement le 8 avril 1986 : « Le Gouvernement de son côté, a pour charge, aux termes de l'article 20, de déterminer et de conduire la politique de la Nation. Il assume, sous réserve des prérogatives du Président de la République et de la confiance de l'Assemblée, la mise

de la République. Mais il est arrivé que certains décrets soient signés par le président de la République alors qu’ils n’avaient pas été délibérés en conseil des ministres. Cela entache-t-il le décret d’illégalité ? Dans un arrêt Sicard (CE, Ass., 27 avr. 1962, Sicard), le Conseil d'Etat a estimé qu'un tel décret n’est pas entaché d’illégalité si, outre le signature du président, il comporte aussi celle du Premier ministre (le Premier ministre doit contresigner la plupart des actes du président

ministre est compétent, dans le silence des textes, autrement dit toutes les fois que la Constitution n'a pas prévu expressément l'intervention du président de la république. Cela ressort avec deux arrêts du conseil d'état : L'arrêt « SICARD » du 27 avril 1962 Le conseil d'état l'a reprécisé ans un arrêt du 15 mars 68 « MARTY et BERTRAND » Le premier ministre joue un triple rôle dans la production de normes juridiques (activité normative) : Il dispose de l'initiative des lois : c'est