Sieur Doublet 1959

principe. | |Barel |1954 |Principe d’égalité d'accès dans la fonction publique. | |Jacquin |7 août 1959 |Principe d'égalité des usagers dans le service public | |Dame Peynet |Ass, 8 juin 1973 |Principe d’interdiction de licencier un agent public en état

quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Loi du 24 mai 1872 - création du tribunal de conflits CE 1889 Sieur Cadot - du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaitre et dont ce Conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ; au'il y a donc

tribunaux chargés de les punir, le Préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ;… D11-4. CE, 8 mars 1963, Masetti Considérant que le préjudice dont le sieur Masetti demande réparation à l'Etat consiste dans des dégâts matériels causés, le 22 novembre 1958, à la vitrine d'un magasin lui appartenant par le choc d'une voiture conduite par le sieur Grosjean, lequel avait perdu le contrôle de son véhicule par suite des blessures que lui avaient infligées des coups de feu tirés par des agents de police

de cliquet pour les libertés fondamentales. CC 1994, loi bioéthique : principe constitutionnel de la protection de la dignité humaine CC 1997 : abandon de la jurisprudence « effet cliquet », ou assouplissement. L’AUTORITE DES PGD CE, 1959, Syndicat Général des ingénieurs conseils : le pouvoir réglementaire autonome est subordonné aux PGD. CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police : les ordonnances non ratifiées sont soumises aux PGD puisqu’elles sont de nature référendaire

de cliquet pour les libertés fondamentales. CC 1994, loi bioéthique : principe constitutionnel de la protection de la dignité humaine CC 1997 : abandon de la jurisprudence « effet cliquet », ou assouplissement. L’AUTORITE DES PGD CE, 1959, Syndicat Général des ingénieurs conseils : le pouvoir réglementaire autonome est subordonné aux PGD. CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police : les ordonnances non ratifiées sont soumises aux PGD puisqu’elles sont de nature

entreprises de presse effet de cliquet pour les liberts fondamentales. CC 1994, loi biothique principe constitutionnel de la protection de la dignit humaine CC 1997 abandon de la jurisprudence effet cliquet, ou assouplissement. LAUTORITE DES PGD CE, 1959, Syndicat Gnral des ingnieurs conseils le pouvoir rglementaire autonome est subordonn aux PGD. CE, 1961, Fdration nationale des syndicats de police les ordonnances non ratifies sont soumises aux PGD puisquelles sont de nature rfrendaire. Confirmation

CE 1959 Sieur Doublet Obligation de prendre des mesures pour l'autorité de police administrative dans le cas ou à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Le préfet doit donc se substituer au maire s'il ne fait rien. CE 1959 Syndicat général des Ingénieurs-conseils Valeur du PGD = infra réglementaire, supra décrétale. Le pouvoir règlementaire est soumis aux PGD (même autonome). CE 1959 Freyssinet

respect des lois et décrets - pouvoir réglementaire ne doit porter que sur des mesures de portées limité dans leur champ d’application et dans leur contenu. Art 37 dispose le pouvoir réglementaire autonome en dehors du champ de la loi. CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil  Le CE se dispose compétent pour contrôler les règlements autonomes et de les soumettre aux principes généraux du droit. Art 34 dispose le champ du domaine de la loi = pouvoir législatif Art 61 : dispose

est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen

dommages de travaux publics. CE, 1959, Synd. des grandes pharmacies Le PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). CE, 1959, Rosan Girard Motivée « par la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’assemblée municipale », la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres. CE, 14 décembre 1959, Doublet L’autorité de police est obligée