Sieur Doublet 1959

Néris-les-Bains. 2. La concurrence entre une police générale et une police spéciale Doit également être envisagée la conciliation des pouvoirs de police lorsque sont exercées concurremment des pouvoirs de police générale et spéciale. CE 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia - Conciliation, en l'espèce, entre les pouvoirs du maire, autorité de police générale, et du ministre, autorité de police spéciale. Selon le Conseil d'Etat, l'existence d'une police spéciale à l'échelon national, ne fait

caractere déterminant par rapport a la règle ou au principe en cause. Le reste de l'énoncée qui n'a qu'un caractere de mise en oeuvre, appartient en toute matiere au domaine du règlement. Le Conseil constitutionnel a adopté cela des 1959 : Décision 59-1L du 27 novembre 1959. Cette décision, est reproduite dans les grandes décisions du conseil constitutionnel. Le CE juge que meme dans un domaine dans lequel la loi fixe les règles, cela ne signifie pas que la loi soit seule a pouvoir intervenir, cela ne

fois vérifié le caractère règlementaire de dispositions législatives et il conclue que ces dispositions ont un caractère règlementaire et donc relève du domaine de la loi, ce qui permettra au pouvoir règlementaire de ré-intervenir dans ce domaine. CE, 1959. Il existe une obligation de prendre les règlements nécessaires à l’exécution des lois. C’est aussi une obligation juridique (qui peut être sanctionnée par le juge administratif => REP contre le refus du gouvernement d’adopter un règlement d’exécution

PPP : - 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociale pour les mal-logés - 2000, Syndical national autonome du personnel de la banque de France Les autres critères peuvent être aléatoires > Critère de service public : - 1959, NAVIZET : si lien avec service public, alors établissement public - 1961, Centre Eugène Marquis : lien avec service public, pour autant ce n’est pas un établissement public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence

morale“ s'est le plus souvent manifestée.En témoigne une série de décisions du conseil d'Etat français justifiant des arrêtés municipaux interdisant la projection de certains films dans des salles publiques,en raison de leur caractére immoral (CE, 1959, société des films Lutétia; C.E.,19 avril 1963,ville de Marseille; C.E.,19 avril 1963, ville de Saverne; C.E.,19 avril 1963, ville de Senlis; C.E., 19 avril 1963, société des films Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE

juridique des principes généraux du droit ➔ PGD s'imposent à l'Administration = force supra-décrétale : décisions administratives suivantes doivent respecter PGD : - règlements d'exécution des lois - règlements autonomes (article 37) : CE, 26 juin 1959, Ingénieurs-conseils, GAJA n°75 - ordonnances prises sur habilitation législative et non ratifiées par le P (article 38) : ex : CE, 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police - ordonnances prises sur habilitation referendaire

dans l’orthodoxie de certaines religions (par exemple le film « la dernière tentation du Christ » à Lourdes ou encore « l’affaire du Pullover rouge » à Aix en Provence). Pour ses raisons, l’interdiction du maire va être accepté : Arrêt 18 décembre 1959 société des films Lutétia, arrêt 10 octobre 1960 société des films MARCEAUX et arrêt du 26 juillet 1985 ville d’Aix en Provence (le pullover rouge). Le juge pourra aller à l’encontre de la volonté du maire et se substituera alors à l’autorité de police

qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du CE 30 janvier

mais certains films peuvent faire l’objet d’interdiction notamment par le maire sur le territoire de sa commune, le Conseil d’Etat a admis la légalité de ces interdictions prises en raison du caractère moral du film : arrêt CE Lutetia du 18 décembre 1959, la population communale avait été choquée par le titre du film « j’irais cracher sur vos tombes » et avait manifestée contre ce dernier. CE a consid la légalité de l'interdiction. On examine le risque à l'ordre public en fct du risque réel mais aussi

· Actes concernant les rapports entre les organes constitutionnelles : · Les actes de l’exécutif dans ses rapports avec le Parlement : Exemples : Dépôt ou refus de dépôt d’un projet de loi : CE 68, Sieur Tallagrand. Sur l’acte de gouvernement : CE 1962 Ruben de Servens Le décret de résolution de l’Assemblée nationale : CE 1969, Allain Ne sont pas des actes de gouvernement, le refus du 1er