Silence Vaut Acceptation

les conditions de formation du contrat 1108 CC énonce les 4 formations du contrat. §1. Le consentement A. L'existence du consentement Le consentement est un accord de volonté. Il y a d'abord juridiquement, une offre et en réponse une acceptation. Offre (pollicitation) a) Conditions: L'offre est une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de passer un contrat déterminé à des conditions déterminées. Cette définition permet de distinguer l'offre au sens

concrètement l’argent est-il important pour vous ? » : reconnaissance ?... o vérifier les valeurs, faire feed back pour contrôler • Le coach ne sait rien, il doit tout découvrir et vérifier • Prendre notes pendant séances et faire fiches de séances • Acceptation inconditionnelle de l’autre, mettre à part son jugement de valeur • Zones d’ombre des clients • Postulat du coach : Derrière chaque comportement, chaque attitude, il y a une intention positive, même si le comportement n’est pas adapté, ex : père

souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite (L. no 2000-230 du 13 mars 2000) « par lui-même » [précédente rédaction : « de sa main »], de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres]. Au plan de l’exécution. Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont réciproques. Donc si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre peut ne pas exécuter la sienne. C’est ce qu’on

doit être précise elle doit comporter tout les éléments essentiels du contrat , elle doit être assez précise pour qu'un acceptation permette la conclusion du contrat par un simple "oui". En matière de vente l'offre doit préciser l'objet du contrat et le prix L'offre doit être ferme elle ne doit pas comporter de réserve express ou tacite(implicite) , ex: la mention après acceptation du dossier constitue une réserve express Si une offre ne comporte pas ces 2 caractéristiques elle constitue simplement

sous forme d'un congé qui doit impérativement être signifié au locataire par huissier (au moins 6 mois avant le terme du bail). Il fixe les conditions de renouvellement. Le locataire peut adopter plusieurs attitudes : - Il garde le silence, qui vaut alors acceptation - Il accepte expressément le renouvellement et le montant du loyer - Il accepte le renouvellement mais conteste le montant du loyer : le litige est alors soumis à une commission départementale de conciliation   A

professionnels du droit. Les contrats réels supposent pour leur validité qu’une chose soit remise de la main à la main entre deux personnes. C’est cette remise de la chose ou d’un représentant de la chose qui correspond au contrat réel. Malgré le silence du CC en ce qui concerne les contrats réels, la doctrine puis la jurisprudence ont pendant longtemps considéré que la remise de la chose était nécessaire à la validité de certains contrats. Exemple : le prêt à usage. Durant le 19ème siècle, le prêt

licencié, quel tribunal saisir ? si on a pas d’adresse on peut pas identifier le bon tribunal -Toute personne doit avoir un domicile : SDF souvent rattaché centre hébergement/ autre coupé du monde, on peut rien faire pour eux. Principe de silence vaut acceptation en justice. 3. La nationalité  = lien juridique/politique qui rattache une personne à un état. -Attribution nationalité dépend pays/ alternance politique : Droit du sol Droit du Sang ( celui des parents) C. Capacité des personnes

Exemple du contrat de travail : un chercheur d'emploi n'est pas égal à son futur employeur en discutant les termes du contrat. C'est même l'essence du contrat de travail : subordination, obéissance. On a donc un régime de parties faible et forte. Cela vaut aussi pour les contrats de consommation, par exemple. Quant à la fraternité, no comment. 4) Le droit européen des obligations Les autorités européennes se sont petit à petit tournées vers les rapports contractuels. Il y a des directives qui

détriment des citoyens. C’est ce souci de rééquilibrage qui explique, dans le même ordre d’idée, le renversement progressif de la règle selon laquelle le silence de l’administration (2 mois) vaut refus. Afin que l’administration ne profite plus à son bénéfice de ses propres turpitudes, le législateur multiplie les cas dans lesquels le silence vaut acceptation (octroi d’un lit en hospitalisation gériatrique, ect…). Pour comprendre la révolution induite par la réforme, il faut comprendre que les principes

formation du contrat, mais il doit également être dépourvu de vices. A/ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT. Le consentement est un accord de volonté impliquant deux manifestations concordantes de la part des parties au contrat, c’est-à-dire une offre et une acceptation dont la rencontre réalise le consentement. 1. UNE OFFRE. Toutes propositions à contracter n’est pas une offre. L’offre doit être différenciée de la simple incitation à entrer en pourparlers car elle doit proposer la conclusion d’un contrat