Silence Vaut Acceptation

économique Procédure particulière L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus (son silence vaut acceptation) Son refus entraine : Le maintien du contrat initial La mise en œuvre de la procédure de licenciement économique (et PSE si plus de 10 refus) Le changement des conditions de travail s’impose au salarié Les modifications prévues au

mois, autrement c’est un motif raisonnable au moins 15 jours * à l’issu du délai 3 possibilités : le salarié peut accepter -> avenant au contrat, refuser -> reste au poste ou licenciement, ou ne rien dire -> en la matière le silence vaut acceptation si le motif est économique Quand l’employeur veut modifier des conditions non essentiel il n’y a pas de procédure à suivre mais certaines conditions : * délai de prévenance * pas d’abus de droit Car il n’y a pas d’accord à donner

exécute de bonne foi conformément à l’article 1134 du Code Civil. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit, c’est ce qu’on appelle un avenant. L’employeur doit laisser un délai de réflexion de 1 mois. En l’absence d’une réponse du salarié, le silence vaut acceptation. 2. Modifications mineures Ce sont les modifications qui affectent les clauses les moins importantes du contrat de travail (les horaires, modification de lieu de travail et de mobilité). Le salarié doit accepter à défaut s’il refuse

qualités substantielles et doit être excusable). Le dol : Vice du consentement, c’est une forme de violence, mais c’est le fait que l’on a faussé le consentement (en gros, c’est une escroquerie). L’un des cocontractants a été trompé par l’autre. Le silence, le fait de taire volontairement quelque chose, est un dol. On cache un élément. La violence : c’est le fait d’exercer sur nous une violence pour forcer notre consentement (violence physique et/ou psychologique). Le consentement n’est pas libre

contrat. Dans ce cas, l’acte juridique est annulable, car au terme de l’article 414-1 du Code Civil, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit au moment de l’acte. La rencontre des volontés a - La rencontre d'une offre et d'une acceptation L'offre Elle doit être précise et ferme, càd que le pollicitant doit avoir manifesté sa volonté irrévocable d'être engagé . La réserve d'agrément par laquelle le pollicitant se réserve le droit d'agréer la personne du co-contractant

cause licite dans l obligation Est ce que ces conditions sont suffisantes ? Oui MAIS de plus en plus souvent on impose la 5 em condition de forme. Sect. I le consentement de la partie qui s oblige : a ) Le mécanisme de l' offre et de l acceptation : il faut la manifestation de volonté donc la proposition de l'offre. L'offre : en vu de contracter ses éléments : manifestation de volonté ( une envoie de lettre suffit pas), ca doit répondre aux conditions : l offre doit être précise et ferme

l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite, soit pour la conclusion ou pour la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors qu'une des parties a son établissement dans un Etat contractant qui a fait une déclaration conformément à l'article 96 de la présente Convention. Les parties ne peuvent déroger au présent

cas de discordance entre ces deux volontés, le juge fera prévaloir la volonté déclarée sur la volonté réelle. La rencontre des volontés Recontre d'une offre et d'une acceptation : L'offre → Au sens juridique, une offre, c'est toute proposition précise et ferme de conclure un contrat de telle sorte que son acceptation suffise à la formation de celui-ci. Toutes les conditions sont déterminées. Proposition ferme = proposition irrévocable. Le contratjuridique pour une offre est une pollicitation

consent » le silence de celui qui reçoit une offre précise ne vaut pas acceptation. Néanmoins dans deux cas de vente de marchandises, le silence est considéré comme acceptation parce qu’il prolonge ou complète d’autres accords. Le silence vaudra acceptation quand : - le vendeur et l’acheteur sont en relations d’affaires suivies.( loi du silence éloquent ) Le fournisseur qui reçoit une lettre d’un client habituel est censée l’avoir acceptée s’il a gardé le silence. - le silence vaudra également

parce que la règle commerciale est considérée comme une règle d'exception ; il doit donc s'en tenir à la règle civile. Ainsi, par exemple, en est-il des modes de preuve : la règle énoncée par l’article 334 du code commerce (preuve par tous moyens) vaut dans les actes mixtes à l'égard du seul commerçant contre qui un acte de commerce peut se prouver par tout moyen[4]. Il en est de même dans l'hypothèse du cautionnement : la preuve du cautionnement est libre lorsque la caution est commerçante