Silence Vaut Acceptation

Classiquement, pour qu'il y ait contrat, il faut qu'il ait échange de consentements, donc la rencontre entre une offre et une acceptation. Cependant, parfois cette rencontre est perturbée 。Paragraphe 1 : La rencontre de l'offre et l’acceptation 1. L'offre Au sens juridique, une offre est une proposition précise, ferme, de conclure un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à l'acceptation de celui-ci. Il faut distinguer les offres des simples pour-parler. L'offre doit être précise, c'est

moment où une copie de l’acte lui a été remise. L’engagement des parties des conditions stipulées dans l’avant-contrat (notamment l’obtention d’un prêt). Divers informations doivent figurer dans l’avant contrat, aucun élément ne doit être passé sous silence : La désignation du bien (superficie, loi Carrez…). La description du bien. La superficie du bien. Les charges grevant le bien (hypothèque…). Les décisions prises par l’assemblée des copropriétaires (travaux…). Les diagnostics obligatoires

l'offre. Concernant l'acceptation, il y a une controverse concernant le silence. Le silence ne vaut normalement pas pour acceptation. Mais suite à l'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 1995, concernant une offre à titre de gratuité, le silence du destinataire de l'offre peut valoir pour acceptation lorsqu'elle est faite dans l'intérêt exclusif de celui auquel elle est adressé. Dans ce cas si, le silence peut valoir pour consentement sauf si le destinataire avait entendu

allemand, c'est l'enregistrement de la vente qui emporte le contrat de vente. En France, on a fusionné ces deux droits. La vente est un contrat consensuel : accord de volonté sur l'objet et le prix, article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut contrat de vente. Pas besoin de rédaction d'un écrit. Ce n'est pas un contrat solennel. Toutefois, dans certains cas, le législateur fait reculer ce consensualisme et impose des formalités qui ont pour but de mieux informer les parties. C'est un contrat

faut distinguer l’acceptation tacite du simple silence car le simple silence ne vaut pas acceptation (ne rien répondre à une offre ne vaut pas comme une acceptation). La loi peut exiger que l’acceptation remplisse certaines conditions de forme comme en matière bancaire (écrite, et au bout d’un certain temps) ou en matière d’achat d’un immeuble (accompagné d’un acte du notaire), ou toutes les ventes à domicile (l’acceptation ne produit aucune acceptation rétroaction de 7 jours et aucun acompte avant

et le débiteur que l'on traduit par obligatio ou le Haftung.
Il y aurait donc ces deux élements dans toutes les obligations. Si je dois 100euros il y'a une obligation dont la prestation est 100 euros auquel s'ajoute un rapport de contrainte. 

Que vaut cette analyse dualiste en droit français? cette analyse pose deux questions :

>Existe t-il des debitum sans obligatio ? Existe t-il des debitum sans rapport de contrainte entre le créancier et le débiteur ? Lorsque le debitum et l'obligatio sont effectivement

I. La décision concernant le permis de démolir de M. AENBAVE • En principe, pendant 2 mois le silence de l’adm° vaut rejet et loi 2000 délai 2 mois Exception avec la loi de 2006, l’urbanisme vaut acceptation et délai 3 mois • Il faut regarder : - la présence d’un acte - la nature de l’acte (indiv, CD) - la légalité de l’acte En l’espèce, silence de deux mois, concerne le permis de démolir exception, il y a des pièces manquantes dans le dossier de demande

personae ». Un contrat ne crée d’obligations que s’il est valablement formé. PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre 1 : Le processus de formation I – La rencontre de volontés Il est nécessaire qu’une offre rencontre une acceptation. §1 : L’offre L’un des futurs contractants fait une offre et l’autre l’accepte. L’offre peut être adressée à une personne déterminée (ex : j’offre de vous vendre ma maison) ou à des personnes indéterminées (ex : publicité déposées dans des

au moins avant la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel .Dans cette lettre , il doit être mentionnée la durée de ttp qu’il souhaite accomplir L’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour faire connaitre son refus car le silence vaut alors acceptation . Il n’existe que 2 motifs pour refuser le passage à temps partiel : - l’employeur devra soit justifier d’une absence d’emploi à temps partiel disponible équivalent à la compétence du salarié _ou faire valoir que le passage à temps

Le mémento de l’employeur DIF : les formalités à respecter | Tous les ans | Informer chaque salarié des droits acquis au titre du DIF | A la réception d’une demande de DIF | Répondre au salarié dans le délai d’un mois, à défaut le silence vaut acceptation | En cas de licenciement du salarié | Indiquer les droits en matière de DIF dans la lettre de notification du licenciement | Précisions sur la collecte des contributions DIF-CDD Pour financer l'accès au CIF des anciens titulaires