Silence Vaut Acceptation

EXCEPTIONS : (code civil) • Art 1325 : formalité du double Cette formalité ne vaut que pour les contrats synallagmatiques  Formalité du double signifie que pour être probant, le contrat doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il n’y a de parties distinctes On exige aussi que chaque exemplaire mentionne le nombre d’exemplaires originaux. • Art 1326 : formalité du « bon pour » Ne vaut pas pour les contrats synallagmatiques mais bien pour les engagements unilatéraux de

la partie qui s’oblige. Néanmoins pour qu’il y ait contrat, il faut qu’il y ait un accord de volonté, il s’agit du 2e sens du terme « consentement ». La rencontre des volontés. Il y a des hypothèses simples où une offre peut être suivie d’une acceptation ou d’un refus. Il existe aussi des hypothèses plus complexes. CHAPITRE 1. Les hypothèses simples des rencontres de volonté. Le contrat est un accorde de volonté, une offre a été faite et elle a été acceptée par le bénéficiaire de l’offre

m'a présenté son ami lassitude Dont je me suis très vite lassé Puis le silence a fait son entrée Mais n'était pas très expressif , je l'ai vite oublié L'oubli m'a bien aidé et m'a offert en amitié la liberté La liberté avait un goût insoupçonné et je l'ai très vite appréciée Puis un jour l’espérance est venue me parler Et désormais c'est avec elle que je vis Quand l'habitude , l'ennui , la lassitude et le silence essayent de revenir dans ma vie L’espérance est toujours là pour me pousser

l’insécurité qui l’accompagne. B. L’acceptation Elle doit être : Pure et simple : Expresse ou tacite. Si elle pose des conditions c’est une contre-proposition et les rôles s’inversent. Peut-on déduire une acceptation par un silence ? En principe le silence ne vaut pas acceptation (Cour de cassation 25 mai 1870). Cependant il y a des exceptions prévues par la loi (tacite reconduction) ou par la jurisprudence (selon les circonstances, comme par exemple certaines habitudes entre deux parties)

activités de location d’immeuble, les activités libérales, les activités coopératives, mutualistes et associatives. B-) Le régime juridique des actes de commerce. a- La conclusion d’un engagement commercial. Capacité de contracter ; le silence vaut pour acceptation, principe de consensualisme prévaut, la preuve est libre. b- La prévention de l’inexécution. Avec insertion d’une clause contractuelle (indexation, adaptation automatique du C) pour renégocier le C ou pour l’adapter aux circonstances

continue quand même. On ne peut pas passer outre le refus du maître de l’affaire. Si le maître de l’affaire a eu connaissance de la gestion et qu’il n’a rien dit, on ne peut pas en déduire qu’il l’a accepté et qu’il y a eu contrat, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation. Ici, M.Z constatant que les enfants de M.X étaient en danger a décider spontanément en vue du désarroi du père de leur porter assistance, il a donc agit volontairement et pour autrui car il a agit de manière désintéressé, il a

des informations privées. D- Lettre et promesse d’embauche - Eléments de la promesse d’embauche : poste, lieu, rémunération, nature contrat, date de début. Si tous ces éléments sont valides : il y a un contrat. Le silence vaut acceptation. - Rupture de la promesse d’embauche : vaut licenciement illicite. Versement d’indemnités de licenciement. III. Le contrat de travail Le contrat de travail obéit aux règles du droit commun. A- Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 1- Définition.

situation de monopole) ;  Certaines clauses sont interdites (c'est le cas des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur). SECTION 2 : La rencontre d’une offre et d’une acceptation Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation pure et simple. L’offre de contracter Au sens juridique, l’offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle le pollicitant, encore appelé offrant, fait connaître son intention de s’engager (fermeté

l’environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés. Ils consultent également le procureur général près de la cour d’appel et les maires. Le délai de réponse des autorités saisie pour avis est de 2 mois (art R141-10 code env) leur silence vaut acceptation. En cas d’incompétence du préfet du département ou du préfet de région c’est le ministre chargé de l’environnement qui procède à l’instruction de la demande d’agrément. (Art R 141-11 code env) 2) le contrôle a posteriori du JA dans le

trait ou dans le temps (contrat de travail ou contrat de louage). EXERCICE DE QUALIFICATION. *Une annonce dans le journal : différence si prix a débattre (ouvre discussion) ou tel prix (offre ferme et précise qui liera l'offrant si il y a acceptation). *Une offre : acte juridique unilatéral. La cour de cassation utilise le terme d'engagement uniléral de volonté. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de cette manifestation