Silence Vaut Acceptation

du 6 novembre 2014 sur les Principes Economiques DURM 11 Corinne MARGUERON et Gilles LACREUSE 18 Interdiction de modification unilatérale du CT La QUALIFICATION : Attention ! Il ne s’agit pas de diplômes mais de qualification à l’emploi. Vaut pour un changement d’attributions avec baisse de rémunération !i § une diminution importante de responsabilités, à rémunération identique, a été considérée comme une modification de CT (ch.soc.06 avril 2011) 19 Exposé du 6 novembre 2014

consentement : en droit civil le contrat n’est formé que si une offre ferme et précise a été expressément acceptée par son destinateur. En droit civil, si le destinateur de l’offre garde le silence, le silence ne vaut pas acceptation. En droit commercial le silence vaut parfois acceptation. Il vaut acceptation dans deux types d’hypothèses : * Lorsque le mode de conclusions des contrats s’est installé entre 2 partenaires contractuelles qui ont l’habitude de travailler ensemble. Exemple :

dépourvues de force juridique obligatoire même si elles ont un intérêt non négligeable sur le plan pratique. Pour reconnaître le caractère juridique il faut que les sujets de droit international aient eu l’intention de se lier. Ce critère de juridicité vaut pour les actes internationaux concertés mais aussi pour les actes étatiques unilatéraux. C – la nature du droit international et sa spécificité par rapport à la nature du droit interne Droit international et droit interne s’opposent sur deux

juxtaposition d'une vente, d’un louage et d'une promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a écarté certaines des règles propres à chacun de ces contrats (art. 1840 du CGI relatif à l'enregistrement de la promesse dans les dix jours de son acceptation ; dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux), parce qu'elles étaient incompatibles avec la finalité de l'opération globale qui est de garantir une opération de crédit au moyen d'une sûreté originale : la propriété du crédit-bailleur

salarié. La signature d’un avenant ou contrat de travail. Le simple fait de travailler dans des conditions nouvelles sans avoir donné un accord express ne signifie pas qu’il y a acceptation car elle doit être non équivoque c.à.d. certaine. Le salarié peut réclamer ce qui lui revient en invoquant la non-acceptation. Le refus de la modification par le salarié n’est pas en principe fautif sauf si la modification est due à une faute disciplinaire. Si la faute est due à un motif économique, l’employeur

dans sa forme, elle peut être express (parole, texte, geste). Si elle est libre, elle peut être tacite et résulte alors d'un comportement. Art 1985 CC : acceptation de mandat ne peut être que tacite et résulte de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Un accord de volontés : il faut décomposer en deux temps : une offre et une acceptation mais aussi la rencontre des deux. L'offre et l'acceptation sont deux actes de volonté. L'offre = pollicitation. Déf offre : c'es la proposition faite

requérant. Donc la distinction est claire entre la motivation de la décision, comme procédure de forme et dont l’absence entraine l’illégalité de l’acte pour vice de forme, et la divulgation des motifs pendant la phase juridictionnelle dont le refus vaut acceptation des faits contenus dans la demande du requérant. A ce stade d’analyse, une question s’impose avec insistance : est-ce que la prétention de l’illégalité de l’acte administratif peut être considérée comme faisant partie de la légalité interne

L’intérêt exclusif du bénéficiaire de l’offre : c’est ce critère retenu dans l’arrêt de 1969. L’offre de secours est émise dans l’intérêt exclusif de la personne qui a besoin de secours. C’est une des exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. Mais, en réalité, ici, il n’y a pas un intérêt exclusif du bénéficiaire de l’offre. En réalité, la Cour de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement

(la chose et le prix). Article 1583 son acceptation suffit a former le contrat. Elle peut être exprimée sous n’importe quelle forme. 3 caractères = liberté de forme, précision fermeté. Libre révocabilité de l’offre n’engage pas en principe l’offrant car volonté unilatérale il n’a pas en tant que telle une valeur contraignante tant qu’elle n’a pas été acceptée mais elle manifeste entièrement son désir de contracter et aura force obligatoire des son acceptation. Article 1108= résume les conditions

accomplis. A noter que le commerçant étranger ne peut être ni élu ni électeur aux élections professionnelles. 2. d’exercice La personne a tous ces droits mais elle ne peut pas tous les exercer. Le majeur incapable ne peut être commerçant. Cela vaut pour le majeur placé sous tutelle qui soumis au régime de la représentation. Lorsque le majeur est placé sous curatelle. La possibilité qui lui est offerte de conduire son commerce est subordonné au contrôle quotidien du curateur. La mise sous curatelle