Sincerite Contractuelle

II- L’apport de Rome I. A- Une simplification de la Convention de Rome. Comme dans la Convention de Rome, l’idée centrale de ce texte est la liberté contractuelle, principe fondamental, consacrant la liberté des parties quant au choix de la loi applicable, à tout ou partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige, a évidemment été repris, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat, sous réserve d’une fraude à la loi et de l’application par le juge

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

réalité l’idée que c’est aux parties elles-mêmes d’évaluer la chose, ce qui ne peut se restreindre à une évaluation judiciaire. Les juges n'ont donc pas en principe de regard sur le contenu du contrat et ne peuvent pas porter atteinte à la liberté contractuelle. La décision de nullité du contrat de vente en viager conclu par les parties est donc contestable au regard de ce principe. B .L'exigence d'un prix sérieux L'article 1976 du Code civil dispose : « La rente viagère peut être constituée

des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Cependant il convient d affirmer que la liberté contractuelle est une notion fondamentale dans notre droit. Cette notion est particulièrement vraie dans le droit des sociétés. Cependant il existe des clauses qui permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite

principe de lʼautonomie de la volonté Lʼobligation contractuelle repose sur lʼautonomie de la volonté des parties. Lʼautonomie de la volonté signifie que le contrat tant nʼa dʼobligation que parce quʼil lʼa voulu. Sʼil lʼa voulu il est obligé par cette obligation. Lʼautonomie de la volonté est la traduction dʼune philosophie et dʼune doctrine économique du 19ème siècle : celle du libéralisme économique qui se traduisait par un adage «qui dit contractuel dit juste». Lʼautonomie de la volonté a donc entrainé

l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des partis. Cette théorie de la volonté dérive de la philosophie des lumières qui affirme que l'homme est fondamentalement libre, et s'il est lié par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera juste. Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est

s'il n'a pas effectué les démarches auxquelles il s'était engagé, tandis que dans l'hypothèse d'une promesse de porte-fort, sa responsabilité sera retenue dès lors que la convention déterminée n'aura pas été ratifiée. En raison de la liberté contractuelle, le tiers n'est pas tenu par la promesse de porte-fort. Il est libre de ratifier l'engagement déterminé par la promesse ou de ne pas le faire. Si le tiers ratifie l'engagement, il y sera tenu comme s'il y avait souscrit originellement et il sera

exclusion de garantie (A). Parfois, il est nécessaire de faire intervenir un fonds de garantie (B). A. Les exclusions de garantie Le risque garanti par l’assureur doit être défini et délimité dans le contrat d’assurance. En vertu de la liberté contractuelle, l’assureur peut exclure certains risques de la garantie qu’il offre. Toutefois, sa liberté n’est pas totale et le Code des assurances réglemente cette question. Certains risques sont exclus dans le contrat. Par ailleurs, la faute intentionnelle

volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit

aux consorts X, ils forment eux aussi un pourvoi en cassation. Eux reprochent à la Cour d’appel de les avoir condamnés à 400 000 francs de dommages et intérêts envers la Société Alain Manoukian. Le pourvoi argumente tout d’abord que la liberté contractuelle permet de rompre les pourparlers. Pour lui, il faut une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire, ce qui, pour eux, n’est pas le cas ici puisqu’en effet la Cour d’appel de Paris n’a relevé aucun élément à leur charge