Sincerite Contractuelle

loyauté des interlocuteurs : L'entrée en pourparlers avec qqun ne doit en aucun cas conduire à l'obligation ensuite de conclure le contrat, et ce en vertu de la liberté contractuelle. Ce principe est cependant assorti de limites, notamment le principe de loyauté des interlocuteurs. 1)La limite au principe de liberté contractuelle : - 1er moyen : « Le principe de liberté de ne pas contracter qui inclut la liberté de rompre à tout moment les pourparlers trouve sa limite dans le devoir de bonne

prévues par les parties à un acte juridique. L'ordre public, enfin, correspond aux valeurs fondamentales d'une société auxquelles les parties d'un acte juridique ne peuvent déroger par des stipulations contraires. L'ordre public limite la liberté contractuelle, les parties ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public On retrouve cette notion d'ordre public dans l'article 6 du code civil. Il dispose en effet que « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent

lequelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner (transférer la propriété), à faire ou à ne pas faire quelque chose. II/ Les principes essentiels qui gouvernent le droit des contrats ? 1er principe: liberté contractuelle liberté de contracter liberté des forms du contrat liberté du contenu du contrat Cependant, ce principe connaît de nombreuses exceptions. Seules les choses qui font parties du commerce juridique peuvent être vendues ainsi les armes de guerre

L’autonomie de la volonté : la volonté individuelle peut se manifester librement pour négocier le contenu d’un contrat et accepter les termes de celui-ci sous réserve de limites posées par l’article 6 du Code civil. 2. La liberté contractuelle : Les personnes sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat Les personnes peuvent conclure à priori des contrats qui ne sont pas réglementés de manière précise et impérative par la loi 3. La force obligatoire des contrats :

Exécuter une obligation Clause de non-concurrence : le médecin n’a pas le droit de révélé certain information sur son patient. --}Article 1101 du Code civil Les principes fondateurs du droit des contrats 3 grands principes : La liberté contractuelle Elle se manifeste à 3 niveaux – liberté de contracter ou pas – liberté des formes du contrat (aucune forme de contrat n’est imposée) – liberté du contenu du contrat. Exception : Ce principe connait de très nombreuse limite ainsi seul peuvent

contracter ou de ne pas contracter Le code civil français exige que le consentement existe pour accorder la validité à un contrat. Ainsi, nous avons la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Le consentement qui aboutit à une liberté contractuelle fonde un véritable droit de ne pas contracter et ne saurait se former sans volonté. 1.2 Consentement, oui mais à condition d’avoir la capacité à contracter Le consentement peut exister d’un point de vue objectif mais ne pas être valide. En

On s’engage mais s’en aucun avantage. Souvent le juge sera moins dur avec le débiteur. Ex : donation, on prête de l’argent mais s’en intérêt => souvent contrat unilatéral. B. FORMATION DU CONTRAT 1) Les principes de base a) La liberté contractuelle = on fait ce qu’on veut. Elle se triple : 1. Contrat si on veut 2. Avec qui on veut 3. Sur ce que l’on veut + Les exceptions à ce principe : • Obligation de contracter. • Obligation de contracter avec un partenaire précis. • Obligation

l'association dépendent largement de ses statuts et des modalités retenues pour prendre des décisions importantes qui engagent son devenir (décisions stratégiques). En effet, les associations régies par la loi de 1901 jouissent d'une importante liberté contractuelle pour définir les règles de fonctionnement et les modalités de décisions. Néanmoins, le plus souvent, elles reposent sur un fonctionnement démocratique, et les grandes orientations stratégiques retenues sont proposées, débattues et votées en assemblée

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS FICHE NO 1 : GENERALITE SUR LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT I- Donner la définition de ces termes: - Obligation Créancier Débiteur Acte juridique Fait juridique Convention Contrat Liberté contractuelle Obligation de donner, de faire et de ne pas faire Obligation de moyen et de résultat II- Question : La classification des obligations et les intérêts de la distinction? III- Jurisprudences : notion du contrat Faire la fiche d’arrêt

occupe une place secondaire. Le contrat d’affaire et libertés contractuelles  Le droit des contrats était à l’époque du code civil inspiré par l’idée d’une rencontre entre deux libertés individuelles mais des règles impératives sont intervenues de manière croissante pour organiser certains aspects du contrat en particulier lorsqu’un professionnel et un non professionnel sont en présence. Il y a deux domaines ou la liberté contractuelle est maintenue : les contrats conclus entre professionnels et