Sincerite Contractuelle

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le

successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière

appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par la pratique. Ex : contrats complexes : combinent plusieurs opérations > difficile de les rattacher à une seule catégorie de contrats nommés (ex : contrat

une opération est une opération de qualification. A vrai dire tous les contrats ne sont pas nommés que le législateur n’a pas envisagé, qui tient essentiellement au fait que l’un des principes directeur du droit des contrats qui est la liberté contractuelle où les parties peuvent conclure si elles le souhaitent, avec qui elles veulent et dans les termes qu’elles désirent. Cette liberté offerte aux parties est la seule trace en réalité du droit commun des contrats, ainsi si on n’est pas dans le bail

protection face aux risques d’abus. - La loi qui limite la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées), dans un souci de protection des intérêts collectifs. - La liberté de négociation en matière contractuelle qui est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties (le contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par

s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est

d’un préjudice pécuniaire. Le préjudice doit être né pour que l’on puisse obtenir réparation. En d’autres termes, il faut que l’inexécution contractuelle soit constatée. En matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil précise que seul peut être réparé le préjudice prévisible. En d’autres termes, le préjudice doit rentrer dans le champ contractuel. Exemple : une personne confie à un garagiste la réparation de son véhicule et pour se faire, deux contrats vont être conclus : un contrat

Les conséquences sont aux nombres de 2 au moment de la formation du contrat : Le consensualisme : La volonté des partis suffit à donner naissance au contrat, il n’y a pas besoin de formalités. La volonté est toute puissante. La liberté contractuelle : Les partis sont totalement libre de fixer le contenu du contrat elles peuvent très bien stipuler ce qu’elles veulent sous réserve de respecter l’ordre publique et les bonnes moeurs. L’ordre publique regroupe toutes les normes impératives

| |3 – La liberté contractuelle et ses limites | ➢ La liberté contractuelle C’est l’un des droits de l’homme visés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC – du 26 août 1986. La liberté contractuelle est donc un très grand principe en droit : Le contrat est supérieur à la loi qui n’est là qu’en

CHAPITRE 9 : LE CONTRAT ET LA LIBERTE CONTRACTUELLE 1_La notion de contrat a Une notion unique aux contours divers : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les