Situation Des Créanciers Postérieurs Méritants

pouvoirs atteignant certains créanciers : L'idée générale est de faire régner une discipline collective. Le but est de supprimer les initiatives individuelles qui empêcheraient le sauvetage de l'entreprise et qui conduiraient à inégalité de traitement entre tout les créanciers. Deux types de restrictions : l'arrêt du cours des intérêts, Des sacrifices sont imposés à une catégories de créanciers qui est définit dans le code de commerce de façon négative. Il s'agit des créanciers autre que ceux mentionnés

économique générale. Destinées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

procédure du JO 13 A. Les personnes ayant la qualité pour agir 13 B. Le tribunal compétent 13 II. Le contenu du JO 13 A. La nomination des organes de procédure 13 Le juge-commissaire 13 L’administrateur 14 Le mandataire judiciaire 14 Comité de créanciers 14 Autres personnes : Les controleurs 14 Autres personnes : L’expert en diagnostic d’entreprise 14 Le représentant des salaries 14 B. La fixation de la date de cessation des paiements 15 C. La publicité du JO 15 D. Les voies de recours 15

: loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le sort de l’entreprise elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la

nécessaire à sa subsistance et les préserver du recours de ses créanciers. C'était une solution très moderne et clémente. → De même, en Egypte, le créancier n'avait aucun recours sur la personne du débiteur mais il pouvait saisir tout ses biens. Il y a eu des possibilité de mettre le débiteur en prison. → Les dispositions les plus sévère se retrouvent en droit Romain donc ca nous concerne directement. La loi des 12 tables permet aux créanciers impayés de faire vendre le débiteur en tant qu'esclave

2005, p.3927. 5 L’entrepreneur individuel a ainsi le loisir d’amoindrir le gage de ses futurs créanciers en déclarant insaisissables ses droits sur sa résidence principale, sans pourtant que l’efficacité du dispositif introduit par la loi du 1er août 2003 ne lui soit garantie en funestes circonstances6. L’existence d’une structure sociétaire n’est pas pour offrir plus de réconfort aux créanciers, dès lors qu’ils se trouveront en présence d’une société à responsabilité limitée dite « à un euro

si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867

cette équilibre entre débiteurs et créanciers. Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit

sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il