Situation Des Créanciers Postérieurs Méritants

ABREVIATIONS……………………………………............. INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE I – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OBSTACLE AU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES………………………………………………………………………………… SECTION 1 – SOUMISSION DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES A UNE DISCIPLINE COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS

| ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de

En second lieu, la jurisprudence a elle-même pris les devants par deux arrêts de principe particulièrement novateurs rendus par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 8 novembre 2005. Dans un cas comme dans l’autre, la position des créanciers s’en trouve renforcée et par conséquent l’intérêt du cautionnement renouvelé. Afin d’évaluer au mieux ces évolutions, il convient d’expliciter la difficulté ainsi que la multiplicité du problème. 1) la difficulté du

car l’idéologie de Rousseau dominait « la loi est l’expression de la volonté générale. En tant que volonté générale, elle doit avoir toute puissance. C’est la voix du peuple souverain portée par ses représentants ». Il n’est aucune force politique méritant de rivaliser avec la loi. La loi toute puissante intervient ou elle veut, sans le contrôle de personne. à présent, la loi est tout a fait subordonnée à la Constitution. Mais il reste dans la culture française une culture de la loi considéré comme

il n’y a pas de créanciers, il n’y a que des débiteurs ; des personnes tenues par des obligations (= au profit de la société mais pas de chacun). L’obligation peut avoir une signification financière : la possibilité pour les sociétés commerciales d’émettre des titres que l’on appelle des obligations et les titulaires de cette obligation sont créanciers de cette entreprise (ils prêtent de l’argent). Signification juridique : l’obligation est le lien de droit qui unit un créancier à un débiteur, l’obligation

un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur, il dispose d’une action en justice, cet référence à l’action en justice vise l’organisation par l’autorité publique puisqu’il ne s’agit pas d’une justice privée, mais telle qu’elle est faite par les autorités publiques, le créancier est celui qui est bénéficiaire du lien juridique

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription

n’est pas sans dangers, elle accroit même ces dangers tels que : - le risque de change (risque individuel), - le risque systémique = le risque de défaillance en cascade : lorsqu’une institution financière ds une situation A entre la défaillance d’une autre institution ds une situation B Au niveau européen : la suppression des frontières est de droit 2/ La construction européenne But : établir un marché sans frontières qui suppose 3 libertés : - Libertés de mvt des capitaux - Libre établissement

Section 2 : Le formalisme dans les actes sanctionnant des droits : le procès dans le cadre des actions de la loi. § 1. Les Actions de la Loi §2. Le déroulement du procès Chapitre III : Le « Réalisme » des obligations. Analyse juridique des situations de l’Ancien droit. Section 1 : Les Obligati : « L’engagement » §1. Les délinquants, §2. Les nexi §3 Les judicati. Section 2 : Les Res debitae : Emergence de l’obligation. §1. La dette et la contrainte §2. Simplicité de l’obligation sous l’ancien

|                                                 B. - Les dommages-intérêts compensatoires | |                         Section 3.- La préservation des intérêts du créancier | |                                  § 1. - La fraude contre les créanciers | |                                                 A.- Conditions de mise en oeuvre de la répression