Smoby Pouvoir

Cas Pratique n°2 M. X, propriétaire d'un fond de commerce a été exproprié par un établissement public. Suite à une absence d'accords amiables sur le montant des indemnité, M.X a saisit le juge judiciaire. Celui-ci a fixé une indemnité inférieure à celle proposée précédemment par l'expropriant. Par ailleurs, cette expropriation a contraint M. X à rembourser un emprunt contracté de façon anticipée. Tout expropriation donne droit à une indemnité. Cette phase d'indemnisation débute par la notification

Hansart David Droit communautaire L’évolution des pouvoirs du Parlement européen Introduction : Les institutions de l’Union Européenne (UE) ne se distingue pas par une séparation des pouvoirs entre eux mais plutôt par un équilibre des pouvoirs. Le Parlement Européen (PE) à longtemps été considéré comme étant « l’institution mal lotie ». Aujourd’hui, on se rend compte que l’on tend à un équilibre réel des pouvoirs entre les institutions. Nous allons donc être amener à retracer l’évolution

réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. Qu'est-ce qu'une constitution ? La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps et surtout d'évoluer

notables de cette conception (2°). 1° Des idées de Rousseau aux grands textes fondateurs de la République. La théorie de la souveraineté populaire est développée par Rousseau à travers son ouvrage « le contrat social » paru en 1762. Pour lui le pouvoir doit appartenir à chacun des citoyens. On parle alors de souveraineté « parcellaire » car diviser en parcelle entre tout citoyen. Ce principe de souveraineté est repris par la suite dans la constitution montagnarde de 1793, dans l‘article 7 « le peuple

du plus de pouvoirs dans le régime français en termes de quantité, de nombre de prérogatives. Cet état de fait est méconnu dans l’opinion du fait de la préséance politique du Président de la République élu au suffrage universel, qui prend en charge les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses. Le Président nomme d’ailleurs le Premier ministre (article 8 de la constitution). C’est pourquoi : -Le Premier ministre dirige l’action quotidienne de l’administration et du pouvoir exécutif

FELISMINO Yolène Phase 2 – Article « 7 menaces sur la reprise » Répondre : * Expliquez quelles sont les 7 menaces qui pèsent sur la croissance du PIB. Les sept menaces qui pèsent sur la croissance du PIB sont : * La baisse du pouvoir d’achat : la propension à consommer du ménage diminue. En effet, les prix à la consommation sont à la hausse de 1.8% entre 2008 et 2009 alors que les salaires, en prenant en compte l’inflation, n’augmentent que de 0.6% sur la même période. * La

et s’opposent au pouvoir politique. En réalité, dans la plupart du temps, elles sont utilisées par les pouvoirs originaires et sont placées au sommet du texte constitutionnel c’est-à-dire le préambule de la Constitution. Hauriou affirme alors qu’il y a 2 Constitutions : Constitutions politiques( technique : réglementent l’organisation du pouvoir Constitutions sociales ( philosophique : recouvrent les principes et objectifs politiques qui s’imposent ou qui viennent du pouvoir Elles remontent

sont devenus une véritable assemblée. Son pouvoir se voit donc en matière de politique extérieur s’en voit affecté. Le deuxième exemple est que la constitution prévoit un président élu au suffrage universel direct. Au départ, le suffrage sera restreint. 4 millions d’habitants dont 1 million d’électeurs avec un président à poids réduit. Aujourd’hui, 280 millions d’habitants avec 120 millions d’électeurs avec un président plébiscité qui a beaucoup de pouvoir. Paragraphe B : La lettre de la constitution

supériorité race blanche, laïcité : séparation église et état, devise « liberté, égalité, fraternité » b- incarné par un modèle politique République : pouvoirs séparés et non héréditaires Assemblée nationale sous la 3eme R. : chambre des députés + sénat Président du conseil ( 1er ministre adj. Pouvoir exécutif : Prst élu pour 7ans par A.Nationale Pouvoir législatif : chambré des députés/sénat élu par des électeurs 1881-1884 : Lois école (gratuite, obligatoire et laïque), série de lois Ferry 1884 :

recettes. A. les acteurs du principe. 1. les ordonnateurs. Ce sont des responsables de l’administration qui sont placés à la tête d’un ministère, d’un établissement public ou bien d’une collectivité territoriale. Ils sont dotés de pouvoir important. Outre la direction des services administratifs qui sont placés sous leur autorité ils assurent en complément des attributions financières. L’article 6 du décret RGCP distingue 2 catégories d’ordonnateur : les principaux et les secondaires