Sncf 6 Octobre 1998

dans le monde DEVELOPPEMENT DURABLE Octobre 2009 Études & documents Délégation au développement durable www.developpement-durable.gouv.fr | | Études & documents n°11 octobre 2009 SOMMAIRE EXECUTIVE SUMMARY 3 INTRODUCTION 5 I. COMPARAISON DES VOLETS VERTS DES PLANS DE RELANCE DANS LE MONDE 6 1. Faute du recul nécessaire, les chiffrages publiés à ce stade doivent encore être considérés comme provisoires 6 2. Economies d’énergie, gestion de l’eau

le débiteur. -Examen par le juge qui est libre d’accorder ou de refuser. Il rend alors une ordonnance conforme à la requête ou de rejet partiel ou de rejet total. Cette décision est sans recours. Elle est signifiée par huissier au débiteur dans les 6 mois à peine de péremption. -Signification au débiteur. Elle ouvre un délai d’opposition d’un mois. Alors, soit il n’y a pas d’opposition du débiteur (93% des cas) et alors le créancier doit requérir dans le délai d’un mois l’apposition de la formule

5. Combien de documents imprimés le professeur mettra-t-il à la disposition des étudiants ? Cinq p…5-6 6. Où trouve-t-on ces documents imprimés ? …6 7. Que doit-on faire si l’on perd un des documents ? …14 8. Quelle est l’adresse du site Web Lex publica ? http://www.lex-publica.com 9. Que trouve-t-on sur le site Web Lex publica ? …6 10. Je n’ai pas d’accès à Internet. L’Université vous en offre …6 11. Comment supporter la charge de travail qui s’annonce ? …En pensant au succès et au fait que vos enseignants

Aloys Rigaut. SP. 2° année. Institut d’Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international

spécialisées comme les établissements publics, mais aussi à des personnes morales de droit privé telles que des associations ou des sociétés anonymes. La décentralisation est différente du fédéralisme qui attribue une autonomie Droit administratif Page 6 législative aux états fédérés alors que dans la décentralisation l’unité de l’état est préservée par l’existence d’une législation unique émanant du pouvoir central. La décentralisation ne concerne que l’action administrative. Paragraphe 1 : L’administration

La reconnaissance permettra au droit du travail de se développer, en cherchant "à compenser l'inégalité économique employeur-salarié par une inégalité juridique destinée à éviter à l'homo faber de subir de plein fouet la loi du marché". 5 6 Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de

montrent le contraire. On appelait cet ensemble la communauté économique européenne et depuis qu’on a ratifié le traité de Maastricht on parle d’union européenne, en 1993. L’idée d’intégration a été lancée juste après la guerre, fin des années 1940. 6 pays sont concernés au départ : France, Allemagne, Italie, Benelux. Au départ, le projet est essentiellement politique. Il s’agit de normaliser la position de l’Allemagne en Europe. En 1945, les européens prennent conscience de l’avance des états unis

Pays-Bas 45,7 % Espagne 36,2 % 35 Portugal 63,6 % Irlande 24,8 % Grèce 94,8 % 30 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 Déficit public 2007 (% du PIB) 2 3 4 5 6 Source : Eurostat Lecture : la surface de chaque disque est proportionnelle au ratio dette des administrations publiques sur PIB. 5) En 2007, la zone euro hors France était à l’équilibre. 6 COUR DES COMPTES B - Un fléchissement des recettes qui creuse fortement les déficits Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la

il existe un droit constitutionnel de la responsabilité mais d’origine prétorienne de la part du conseil constitutionnel qui a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de responsabilité. Le CC a posé le principe depuis une décision du 22 octobre 1982, où il retient  « nul n’ayant le droit de nuire à autrui en principe tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1382 a été repris par le CC et on a pu