Sncf La Croyance

devait opérer ce choix dans un délais d'un an a compté de la publication de cette loi. B : les agents des spic Ils ne sont qu'exceptionnellement des agents publics. Le principe est que les agent des spic sont dans une situation de dt privé (ex : SNCF) ce qui apparaît cohérent eu égard à la gestion privé de ces services, à la soumission au lois et usage du commerce. Ce qui est pris en considération est la nature du service, le service est orienté vers des activités industrielles et commerciales

décentralisation : Celle qui consiste à créer des collectivités territoriales = décentralisation politique ou territoriale Celle qui consiste à créer des établissements publics. Elle apparaît après la seconde guerre mondiale devant la carence du privé. (Ex : SNCF) = décentralisation technique, fonctionnelle ou par service. Pour reconnaître un établissement public il y deux critères : Personne morale de droit public, mais toujours sous la tutelle d'une personne morale de droit public à vocation générale.

il n’y a pas besoin d’interprétation, soit le texte n’est pas clair au quel cas ce n’est pas dans le texte que l’on va trouver la solution. Cette méthode peut conduire à l’extrême à des solutions absurdes. Au début du XXème dans un règlement de la SNCF : il est interdit de descendre du train ailleurs que dans les gares et lorsque le train est totalement arrêté.  Il est possible de descendre du train lorsqu’il est totalement arrêté mais pas dans une gare ? On comprend bien que non, mais l’interprétation

responsable musulman s’exprime ce soir-là devant le Celve. Cette structure inédite en France est née en novembre 2010 de la volonté municipale de faire vivre une « société pluraliste, respectueuse de la diversité des origines, des trajectoires, des croyances » dans une ville marquée par des vagues d’immigrations successives et une situation sociale difficile. Elle se réunissait pour la deuxième fois pour aborder des questions liées aux relations entre les cultes et la ville. Interrogés sur l’opportunité

contrat où les conditions de celui-ci ont été: Unilatéralement déterminé d'avance par le partie Soustraites à discussion Il est possible pour une partie que d'accepter en bloc les clauses du contrat. Ex: Achat d'un billet de train auprès de la SNCF, contrat d'abonnement au gaz…   B) Intérêt de la distinction Le législateur contrôle particulièrement les contrats d'adhésion afin de protéger le consommateur. Ex: Réglementation des clauses abusives 2.7 Contrat nommé et contrat innomé

les 2 obligations ne s’applique qu’aux obligations positives/de faire. Elle est utilisée dans 2 hypothèses. Tout d’abord en ce qui concerne les obligations de sécurité. Une obligation de sécurité est accessoire à une obligation principale. Ex : la SNCF a une obligation principale, et une autre de sécurité : de nous amener à destination sain et sauf. Elle doit garantir la sécurité de ses passagers. Autre application, en matière d’obligation d’information qui est à la charge du médecin par exemple

certain nombre de paramètres établis en accord avec les organisations syndicales qui renoncent en contrepartie à recourir à la grève pendant la durée de la convention. Cette formule de contrat de progrès sera étendue avec des variantes à la RATP à la SNCF et au charbonnage La crise économique, les années 1970 à 1980 Le conflit très médiatisé des usines LIP de Besançon en 1973 ouvre une nouvelle période de notre histoire économique et sociale. La première crise pétrolière de 1974 impose aux entreprises

________________________________________ PHILIPPE NORIGEON PAGE 23 LES FONCTIONS DE L’ENTREPRISE ____________________________________________________________ ______________________________ - les télécommunications (France Télécom) les transports (SNCF, RATP, SNCM) En 2002, toujours de source INSEE, le secteur public d’entreprises comprend plus que 1 613 entreprises dont 97 seulement sont contrôlées directement par l’Etat. Elles emploient 1,12 million de salariés (fonctionnaires). En 2004, 1288

____________________________ PHILIPPE NORIGEON PAGE 23 LES FONCTIONS DE L’ENTREPRISE __________________________________________________________________________________________ - les télécommunications (France Télécom) les transports (SNCF, RATP, SNCM) En 2002, toujours de source INSEE, le secteur public d’entreprises comprend plus que 1 613 entreprises dont 97 seulement sont contrôlées directement par l’Etat. Elles emploient 1,12 million de salariés (fonctionnaires). En 2004,

sur ces derniers par la collectivité publique. Par exemple : EPA : hôpitaux, lycée collège, le CCAS (centre communale d’action sociale qui relèvent de la commune) SDIS (service département service et secours dépend du département) ; EPIC : La Poste, SNCF, RATP… Les personnes privées peuvent se voir confier unilatéralement la gestion d’un service public, CE 1935 « établissement Vézia » implicitement, et explicitement : CE, 1938 « caisse primaire aide et protection ». Mode de gestion devenu banal et