Société à responsabilité limitée

d’une société au Maroc 4 3) Les impôts appliqués aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique permet une gestion simplifiée de l’entreprise avec à la tête de la société un gérant

SOCIETE…… Société à Responsabilité Limitée au Capital de …… Siége Social : ……  R.C: M .F: Procès verbal de l’Assemblée Générale Extra-ordinaire du …… Sur convocation de son Gérant, l’assemblée générale extraordinaire de la société ……. SARL au capital de ……. s’est réunie le ……. à ……..’ au siège de la société à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: 1) Nomination d’un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire Monsieur, ……. 2) Mise à jour des

CHAPITRE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) I/ Les caractéristiques de la SARL 1 ) le capital social Le montant de ce capital est fixé par les statuts , divisé en parts sociales de valeurs nominales identiques . 2) les droits sociaux Ils sont représentés par des parts sociales non négociables librement. On peut les vendre librement entre associés mais leur session est réglementée. 3) Le nombre d’associé Il y a au moins 2 associés minimum, 100 maximums. 4) Nature des apports

une entreprise de location de matériel de bricolage et de jardinage. Ses interrogations sur le choix de la forme juridique de cette entreprise sont d’autant plus complexes qu’il a des idées bien arrêtées sur son mode de fonctionnement. Par ailleurs, il sait qu’il lui faudra prendre en compte des éléments objectifs liés à sa situation personnelle et familiale. Pierre Brunnel est marié, sans contrat, avec Jocelyne Mignard, qui est fonctionnaire. Cette dernière vient d’hériter d’un appartement qu’elle

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

a) Qualifier, identifier Ce document est un extrait d’un contrat sur la structure juridique de la société Biocolo dont l’objet est de présenter les caractéristiques de la société par sa forme, son objet social, sa dénomination, son siège, sa durée, ses apports, son capital social, ses parts sociales et l’administration. b) Repérer les éléments du contrat Le contrat est conclu entre Madame Lou Delmas, associée et première gérante de la société et Madame Valérie Deroux, associée de la société. Le

La SA La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire. Associés 7 actionnaires au

une SARL nommée « Un monde imprimé » : – Arial possède un massicot. Il s'agit d'un « apport en nature » (bien meuble corporel) ; – Amédé est propriétaire d'un immeuble. C'est également un « apport en nature ». Il a peur de perdre la propriété de son bien en cas de liquidation de la société ; – Archer veut faire profiter la SARL de son savoir-faire dans le domaine de l'impression. Il s'agit donc d'un « apport en industrie » ; – Jérome aimerait investir dans l'entreprise – « apport en nature » (bien

La constitution de la société Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui va notamment déterminer toutes ses caractéristiques, qui seront reprises dans ses statuts. Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou faire certaines démarches. Il faudra d'abord établir un projet de statuts en fonction des caractéristiques qu'ils veulent conférer à leur société (forme, objet, capital, etc.). Il faudra également

concernant les sociétés qui veulent s'y implanter. Si vous êtes seul, vous serez déclaré en tant que « Sole Trader », qui exerce seul mais qui peut quand même embaucher des salariés. Aucun capital n'est requis mais le chef d'entreprise est redevable sur ses biens propres et il est responsable des dettes de son entreprise. Après votre immatriculation, vous pouvez exercer 24 h après celle-ci ce qui est donc extrêmement facile si vous voulez créer votre entreprise. Si vous êtes plusieurs à fonder cette