Société civile de placement immobilier

locales, quel que soit le système de perception. 2) Sont considérés comme impôt sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment : a) en ce qui concerne la Tunisie : • l’impôt de la patente ; • l’impôt sur les bénéfices des

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE Thème du rapport : ETUDE DE L’ORGANNIGRAME DE LA SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCE Présenté par l’étudiant : MOUSSAOUI Rabah Spécialité : Finance Organisme d’accueil : Société Nationale d’Assurance Période de stage : 04/11/2012 au 20/11/2012 Promotion : 2012/2013

des pays en voie de développement qui souffre d’une crise de logement, suit à une croissance démographique accrue durant ces dernières années. A cet effet, pour soutenir le marché du logement, le gouvernement mise sur le développement du crédit immobilier, qui est soumit à certaines conditions, permettra au citoyen Algérien de financer l’acquisition d’un logement ou la rénovation d’un appartement. Pour cela l’Algérie a met l’accent sur un crédit récent et très important dans le financement de l’immobilier

Partie 1 : RMA Watanya A- Présentation AL WATANIYA est une société marocaine de droit commun créée en 1973 suite à la promulgation du Dahir sur la marocanisation par la fusion de deux délégations du GAN France vie et non vie. Au départ, elle était une société totalement méconnue et quasiment à l’état embryonnaire, et dont le capital social ne dépassait pas les deux millions de dirhams. En 26 ans, AL WATANIYA

parties ou de remise en vigueur par accord de l'assureur et de l'acquéreur, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'aliénation L'assureur ne peut, en assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, opposer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droits, la suspension du contrat prévue au deuxième alinéa du présent article. L'assuré doit informer l'assureur par lettre recommandée de la date

tirées sur un agent non financier). 2. L’approche « économique » distingue : o les opérations de trésorerie : placement des excédents, financements issus de l’éventuelle insuffisance de ressources à court terme, opérations autonomes à court terme... ; o les prêts financiers : opérations interbancaires de terme supérieur à un an (crédit traditionnel). Par exemple, un prêt de trésorerie (placement d’un excédent net), une opération autonome de trésorerie et un prêt financier pourront juridiquement être

classement des sociétés d’assurance sont : le chiffre d’affaire, les actifs gérés. * Des difficultés cependant : * doit-on englober les sociétés où l’assureur est majoritaire ou encore celles où il n’a qu’une participation ? * la notion même d’assureur. * Les classements varient en fonction des années considérées et du taux de change retenu pour le dollar, monnaie de référence. * Parmi les 10 premiers, on dénombre : * 3 sociétés américaines * 2 sociétés japonaises

bancaire. 1. L’évolution de l’activité bancaire. 2. Les critères et les conditions d’exercice de la profession bancaire. 3. Les monopoles. 4. La classification des établissements de crédit (appellation officielle des banques (banques+ sociétés de financement). 5. Les dirigeants des établissements de crédit. 2ème partie : les relations bancaires : 1. Les contrats bancaires : (réglementés). 2. Les contrats de crédit : (la volonté des parties). INTRODUCTION GENERALE : 1

PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion

sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés; Réduction à 15% du taux de la majoration applicable aux infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées