Société de capitaux

contrat de société Article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise (but) commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Différentes formes de sociétés commerciales A. Distinction sociétés civiles

STATUTS Société à Responsabilité Limitée au Capital de …………HS Siège social : …………………………………………………………… LES SOUSSIGNES : M………….………………… de nationalité ………………., né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° …………………. M…………………..……… de nationalité…………………, né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° ………………….. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE

décider de l'utilisation de ses actifs, y compris celui de les céder. Selon la répartition du capital, l'accord des dirigeants actuels est ou non nécessaire pour permettre le transfert du contrôle. Ainsi, la prise de contrôle d'une société non cotée, dont la majorité du capital est détenue par le dirigeant, ne s'accomplit pas sans son accord. Inversement, celle d'une société cotée, dont le capital est très diffus, peut s'opérer par une offre publique hostile qui, si elle réussit, est suivie, le

Titre 1 : La théorie générale des sociétés Chapitre 1 : Les notions fondamentales Le terme société traduit le contrat conclu entre plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel

exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés Titre II : le droit spécial des sociétés commerciales .www.revefrance.com www.revefrance.com Notion d’entreprise : Pour certains, l’entreprise est essentiellement un groupement de biens et de

Droit I la notion de société 1) Définition Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3. un objet social licite 4. une cause licite

CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES I - formalités juridiques 1- enregistrement de l’acte auprès du service fiscal de l’enregistrement 2- insertion dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution 3- dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège sociale des éléments suivants : - des statuts - l’acte de nomination des dirigeants - déclaration de conformité 4- immatriculation de la société au registre de commerce La société constituée est :

compétences pour augmenter les chances de réussite. Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom Commun), la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme). Vous pouvez aussi consulter notre tableau de synthèse. Créer seul Le créateur doit choisir son statut juridique pour son entreprise. S'il est le seul apporteur de capitaux, ce sera une entreprise individuelle. Les caractéristiques

INVESTISSEUR DANS LE CAPITAL Entre : PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE DE DOMICILIATION, RCS, PRENOM NOM ET TITRE DU REPRESENTANT ci-après dénommés collectivement les "FONDATEURS" et individuellement le "FONDATEUR" D'une part Et : PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE

ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles