Société en commandite par actions

la création d’une société. Dans un délai déterminé par le wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l’existence de l’entreprise ...» Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement Plan du guide : • I Introduction • II Choix d’un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise

Droit des sociétés: introduction générale L’entreprise est un acteur essentiel de l’activité économique, mais aucun texte ne définit l’entreprise. Elle se définit comme étant une entité autonome créée et exploitée par une ou plusieurs personnes exerçant une activité économique au moyen de personnes et de biens (telle est la définition donnée par la cour de cassation). Sa taille peut varier considérablement et peut être exploitée par une personne physique seule (le commerçant individuel, l’artisan

Introduction La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L’entreprise ne peut prétendre a une personnalité morale par défaut des conditions cités, dans ce cas la personnalité du gérant de l entreprise ce trouve lier juridiquement a l entreprise raison pour la quel certaine économies n’accepte pas les

qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS - Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société REMARQUE : Le conjoint de l’associé unique peut revendiquer la qualité d’associé lorsque l’apport initial est fait avec des biens communs. L’associé unique doit avertir son conjoint afin qu’il puisse exercer son droit sur le bien (commun) s’il

BIC : les propriétaires de l’entreprise sont imposés * Soit l’IS : la société est imposée au taux normal de 33 1/3% (ou taux réduit 15%) II) Personnes imposables à l’IR DE PLEIN DROIT | SUR OPTION | * SA * SAS (scté par actions simplifiées) * SARL (celle à caractère familiale peuvent opter pour IR/BIC) * EURL dit l’associé unique est une PM * SCA (scté en commandite par action) * Scté en commandite simple pour la part des commanditaires | * EURL dit l’associé unique

Présentation générale des sociétés et de leur réglementation DEFINITION DE LA "SOCIETE" Dans le langage des affaires, l’expression "la société" désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c’est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l’autorité d’un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le marché des produits ou des services. Ainsi, dit-on couramment, par exemple, que L’ONA vend, achète, loue fait transporter

type des sociétés commerciales au Maroc La société en nom collectif, les sociétés en commandité simple, les sociétés a responsabilité limitée et les sociétés par action sont commerciales à raison de leur forme et quelques soit leur objet. Les sociétés commerciales au jouissent de la personnalité morale à comptée leur immatriculation au registre du commerce. Les différents types de la société commerciale reconnus au Maroc sont : .Les sociétés de personnes : .sociétés en nom collectif

01/2011 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES

Plan INTRODUCTION I- Notion de société A- Définition B- Les différents types de sociétés commerciales II- Création, fonctionnement, fin de la société commerciale A- Création et naissance B- Fonctionnement et fin de la société commerciale III- Tableau de synthèse générale sur les sociétés commerciales CONCLUSION INTRODUCTION Une société se définit par son objet, ses membres (appelés associés) et par les moyens mis en communs (appelé actif). Elle est formée par

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE 29/11/2011 La société en commandite simple est une société de personnes caractérisée par la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Elle est régie par les articles L.222-1 à L.222-12 du Code de Commerce. Cette société est toujours commerciale quel que soit son objet. Elle est fondée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que la personnalité de chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution