Société en commandite

personne physique. Toutefois, plusieurs personnes qui exploitent ensemble un établissement commercial sans avoir créé une société, en association de fait, restent des personnes physiques en individuels aux yeux de la loi. Vous devez obtenir un numéro de patente et vous immatriculer au Registre du commerce. Vous paierez l'impôt sur le revenu, et non l'impôt sur les sociétés. Votre responsabilité par rapport aux dettes de l'entreprise est illimitée, c'est-à-dire que vous engagez votre patrimoine

Isabelle, le scénario d'un film extraordinaire qu'ils veulent produire. Ils estiment avoir besoin de 2 millions de $ pour faire ce film. Comme ils ont plein d'idées et de contacts mais bien peu de sous, ils décident de former une société en commandite et d’agir à titre de commandités. Le 1er juin 2011, ils enregistrent légalement Cinépro s.e.c. et commencent à chercher des commanditaires. Louis, un ami de Jean, investit 100 000 $ dans Cinépro s.e.c., tout comme Lise et Guy. Cinépro s.e.c. sollicite

→ Transmettre (maladie, décès), on ne transmet pas un fond de commerce mais des actions (part de l'entreprise) Plan I – La société est un contrat II – La société est une personne morale III – Les différentes formes juridiques I – La société est un contrat Quelque soit sa taille, une société est un contrat (contrat de société). Il va réunir des personnes, des associés qui vont devoir apporter des moyens, moyens pour remplir un même objectif dans le but de faire des bénéfices et de se les

Sociétés Civiles Professionnelles (SCP): - Objectif de permettre aux personnes physiques l’exercice en commun d’une profession libérale et profession libérale réglementée (expert comptable) - Il faut être au minimum 2 associés, pas de max. - Personne physique et non morale - Pas de capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec

Guide de l’investisseur au Maroc Rabat – Avril 2007 1) INTRODUCTION 5 2) LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE ET LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES 5 2.1) Les différents types de société 1. Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2. Société Anonyme (SA) 3. Société en Nom Collectif (SNC) 4. Société en Participation (SP) 5. Société en Commandite Simple (SCS) 6. Société en Commandite par Actions (SCA) 2.2) Procédures Administratives et Juridiques 1. Certificat négatif 2. Etablissement du statut

sociales en droit français Article 1832 du Code civil « La société est constitué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En pratique la société se définit comme un groupement de personnes et de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. La société repose nécessairement sur une manifestation de volonté constitutive

I Définition Le contrat de société est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Il peut être instituer par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code Civil). Comme tout contrat, il est soumis à 4 conditions de validité : - Le consentement - La capacité

2 SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales..........................................................P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes.................P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux.........................................P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers...........P 15 05 Imposition des bénéfices..............................................................P 20 06 Affectation des résultats.

soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En

dynasties familiale (ex: patronats textile du Nord) +pol matrimoniale =>alliances entre familles industrielles 2)Prépondérance écrasante des sociétés de personnes Jusqu'au milieu du XIX, les entreprises industrielles demeurent de petites tailles et à base familiale: adoption des formes sociétaires: Code de Commerce en prévoit 3 Société en nom collectif (SNC):dirigée par les assurés, responsables sur la totalité de leur fortune propre des dettes de l'entreprise. Dominante entre 1815