Société en commandite

Avant la promulgation du CSC, la fusion de sociétés n'était pas dotée, en droit tunisien, d'un cadre juridique spécifique. Elle était considérée comme un simple procédé contractuel. Le législateur à intervenir pour mettre en place un cadre juridique régissant cette opération. Ainsi, la fusion de sociétés a fait l'objet de dispositions particulières dans le cadre du CSC qui a consacré le deuxième titre du livre 5 pour régir cette opération. Définition des fusions La fusion peut être définie comme

ainsi qu’une stratégie afin de la mettre en pratique • Cette vision est mise en œuvre rapidement et avec enthousiasme par l’entrepreneur. Le travail réalisé peut procurer le sentiment de vivre pleinement ou la satisfaction de rendre service à la société. II- DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES a- DEFINITION Au sens du «petit Larousse» : Une entreprise est une affaire commerciale ou industrielle ; une unité de production. Du point de vue économique : Les entreprises, en tant que

juridique (ex : un individu passe un contrat de location d’appartement, une société embauche un salarié par un contrat de travail…). I Les sujets de droit classique : les personnes juridiques Les sujets de droit sont constitués par les personnes juridiques. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui composent la société. Mais lorsque plusieurs individus se regroupent pour juridiquement ne faire

13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 30 Facteurs de réussite des investissements en capital 5 31 23 25 28 29 24 25 26 •Transparence interne •Contrôle externe •Rôle de l’AMIC 31 31 33 Annexe I : Liste des sociétés de gestion et fonds gérés 34 Annexe II : Bibliographie 35 Partenaires associés à l’étude 36 30 32 33 34 35 36 Guide du Capital Investissement au Maroc pour Investisseurs Institutionnels 1 2 Acronymes et sigles

SNC : La SNC est une société de personne ou « l’intuitu personaé » est très fort, elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment

COURS DE COMPTABILITE DES SOCIETES INTRODUCTION Le cours de comptabilité des sociétés a pour objectif d’apprendre aux étudiants les différents mécanismes comptables inhérents à la vie des sociétés commerciales. C’est-à-dire, leur constitution, leur croissance, leur apogée et leur disparition. Comme tout être humain, l’entreprise suit le même cycle de vie c’est-à-dire elle naît, grandit, vieillit et meurt. La naissance d’une entreprise est appelée « création ou constitution »

القانون - En vigueur النافذه - Société en commandite شركة توصية - Action سهم - Sociétés par actions, sociétés anonymes شركات مساهمه - Règlement exécutoire

Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions ci-après. Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports et des retraits d'associés. Cette somme ne pourra être inférieure au vingtième du capital social. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième. Chaque

www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Chapitre 1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est

Droit des sociétés |Introduction | 1- Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les collectivités territoriales. Dans le droit privé il y a deux grandes sous branches - droit civile : c’est le droit qui régit les relations entre les individus (personne civile) c’est le droit de propriété, droit