Société en commandite

publique a- Les entreprises publiques -  Les Régies Directes: gérées directement par des fonctionnaires. -  Les Etablissements Publiques Industrielles et Commerciaux ( EPIC) . Ce sont les Offices ( ONE, OCP,…) b- Les entreprises semi publiques - Les sociétés d économie mixte (Maroc Telecom) - Les concessions de service public: L Etat ou les collectivités publics fixent un cahier de charges à respecter par des privés qui fournissent le capital. - Les Régies Intéressées: l Etat fournit les capitaux. Le

SOMMAIRE 1 MICHELIN : PRESENTATION DU GROUPE FICHE SIGNALETIQUE : Forme juridique : Société en commandite par actions Création : 1889 Slogan : Une meilleure façon d'avancer Siège social : Clermont-Ferrand (France) Personnes-clés : Michel Rollier Actionnaires : La famille Michelin et le public Secteurs d’activité : Conception et Fabrication de pneumatiques Produits : Pneumatiques pour tous les types de véhicules Société mère : Compagnie des établissements Michelin Concurrents : Pirelli, Bridgestone,

une personne (le TIREUR), donne un ordre à une autre personne (le TIRé), de payer une somme d’argent déterminée, à l’ordre d’une 3ème personne (le PORTEUR ou BENEFICIAIRE) * Sociétés commerciales : société en nom collectif + société en commandite simple + sociétés à responsabilité limitée + société par action = société commerciale en raison de leur forme (qq soit leur objet) * Acte prit pour la constitution/dissolution sté commerciale = acte de commerce * Personne morale = commerçante

forme, on va soumettre ces actes à la législation commerciale sans tenir aucun compte de la personne qui a accompli cet acte (conception objective). Toute personne est donc capable d'accomplir un tel acte : lettre de change, actes accompli par les sociétés commerciales par la forme. A. la lettre de change : Il s’agit d’une traite = variété d'effet de commerce. Effet de commerce = tout titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à vue ou à échéance.  Parmi les effets de commerce

L’entreprise n’a pas en droit marocain d’existence juridique propre Pas de statut juridique de l’entreprise Son statut se confond avec celui de son exploitant Exploitant? La personne physique= entreprise individuelle Ou La personne morale : les sociétés Qu’est ce qu’une entreprise individuelle? 1. Le propriétaire unique de l’E.I est une personne physique 2. Elle n’a pas d’existence juridique propre Le chef de l’entreprise L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision

comme tel par la loi. Ce sont certains titres de paiement (les lettres de change, par exemple) et tous les actes relatifs aux sociétés commerciales (tous les contrats de sociétés énumérés par le législateur par la loi du 24 juillet 1966: société en nom collectif — SNC, société en commandite simple — SCS, le contrat de société à responsabilité limitée — SARL et la société anonyme — SA). Pour tous ces contrats, même d'objet civil, libéral, etc., l'acte est commercial par la forme car voulu ainsi par

maximisation du profit •  Le droit de l'entreprise ne se limite pas au droit commercial, mais fait aussi appel au droit du travail ou au redressement judiciaire. •  L'entreprise peut être une société en commandite simple ou par action, une société en nom collectif (SNC), une société anonyme (SA) )ou une société à responsabilité limitée (SARL). •  Autre critère de classification des entreprises : secteur primaire (entreprises agricoles), secteur secondaire (entreprises de construction, minières, industrielles)

nombreux autres manufacturiers asiatiques comme Yokohama, Toyo, Hankook, Kuhmo…. qui possède pour leur part une stratégie de pénétration. Le marché asiatique prenant de plus en plus d'ampleur, de nouveaux acteurs de taille émergent : c'est le cas des sociétés Cheng Shin (taïwanaise), GITI Tire et Triangle (chinoises). Ces trois entreprises régionales détiennent entre 1 % et 1,2 % du marché chacune. Ces nouveaux arrivants, essentiellement positionnés sur le bas de gamme, incitent les fabricants historiques

des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant du régime juridique applicable aux actes de commerce. Exemple le Droit d’exercer une activité commerciale, le Droit d’avoir un compte bancaire, le Droit de créer une société commerciale,… II) Les actes de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. A) Les actes de commerce

: Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou ) rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une Fédération sportive ou à un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée; 2° S'il a fait l'objet