Société par actions simplifiée unipersonnelle

apporter • Les risques prêts à prendre II> Quel statut juridique pour diriger seul ? L’entrepreneur qui veut exercer seul le pouvoir de décision peut opter pour l’entreprise individuelle, ou une société unipersonnelle telles que la SASU ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) • L’entreprise individuelle : L’entrepreneur prend toutes les décisions. Il n’y a pas de capital minimum et l’entrepreneur peut apporter des locaux, de l’argent…..Le patrimoine de

types d'entité : ¤ entreprise individuelle ; pas de personnalité morale ¤ société de personnes : SNC : société en nom collectif ¤ société de capitaux : SA (société anonyme), SAS (SA simplifiée (1 personne)), SARL (au moins 2 personnes), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les étapes de sa vie : ¤ définir son activité, l'objet social de l'entreprise, lieu d'implantation, lieu d'exploitation ¤ forme de société à adopter (SA, SARL, EURL, …) ¤ siège social ¤ rédaction des statuts :

courtage) Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale. Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant

comptable de la société FINANCIM pour m’avoir accueillie en tant que stagiaire au poste d’assistante comptable, pour les missions qu’elle a pu me confier tout au long de mon stage et pour ses précieux conseils. Merci à Mlle Aurélie ROUSSELLE, chargée du marketing et du recrutement chez MARKETING ACTION qui m’a fait une visite des locaux de l’entreprise ainsi que pour ses explications sur le fonctionnement des différentes filiales du groupe. Merci à Mme Myriam ATTARD, comptable de la société HOMEXIS de

les situations et les individus. Modes de commandement • autoritaire le chef décide seul sans consulter personne • participatif le chef décide après avoir pris l'avis de ses subordonnés • anarchique le chef laisse le groupe définir les actions à entreprendre Classification : Selon l'activité Colin CLARK le secteur primaire Il regroupe l’ensemble des activités liées à l’exploitation directe des ressources naturelles (agriculture, pêche, exploitation minière). Dans les statistiques

Droit des Sociétés : Leçon 11 : La disparition des sociétés Problématique : Comment disparaissent les sociétés RESUME Différentes situations peuvent conduire à la disparition des sociétés. Certaines sont voulues et résultent de la volonté commune des associés exprimée dans les statuts ou dans une résolution. D’autres sont subies et suivent par exemple la liquidation ou la cession totale des actifs d’une société en procédure collective (article 1844-7. 7° du Code civil) ou la demande de

d'être protégés ». C'est une position de principe. La personnalité morale est le moyen pour un groupement de personnes d'accéder à la vie juridique. Il peut ainsi, en tant que tel, faire des actes juridiques, conclure des conventions, intenter des actions en justice, défendre des intérêts collectifs ; en bref, il peut avoir et exercer certains droits comme les personnes physiques. Certes, la personnalité morale n'appartient pas à n'importe quel groupement de personnes. Seul peut en bénéficier celui

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement

marketing est une communication agressive, par mailing phoning ainsi qu’une distribution de catalogue au niveau national tous les 15 jours. - Promo Cash, 138 magasins (10 à 50 salariés par magasin) créée en 1965, sa forme juridique est une société anonyme à régime de conseil d’administration. L’enseigne est implantée sur Tourlaville. Points forts : prix agressif, offre diversifiée de gros, une implantation sur tout le territoire Points faibles : ne peuvent répondre au sur mesure, une