Société par actions simplifiée

Coordonnées: - Adresse: 163 Rue De Charonne, 75011 Paris Coordonnées: - Téléphone: 01 43 71 82 22 Coordonnées: - Site: http://www.societe.com/societe/courteille Coordonnées: - Horaire: Lun-Mar-Mer : 9h-17,30h Jeu-Ven : 9h-18h Sam-Dim : 8,30h-11h Raison sociale: Installations thermique et climatique S.N.C Forme juridique: SASU Société par actions simplifiée à associé unique Capital social: 139 950,00 euros Date de création: 1973 Directeur du magasin: Christian BONNARD L'effectif total: 10

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore

l’activité économique, le créateur choisis souvent une forme juridique simple afin d’éviter la bureaucratie. Puis en fonction de la croissance de l’entreprise, un changement de forme peut s’avérer nécessaire. I De l’entreprise individuelle à la société a) La phase de démarrage Le choix de l’entreprise individuelle est guidé par la simplicité. L’entreprise individuelle n’existe pas en droit donc l’entrepreneur mat tout son patrimoine « dans la corbeille de la mariée ». Le patrimoine c’est

courtage) Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale. Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant

l'entreprise à adopter, il faudra tenir compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société, GIE) ou non-lucratif (association) de la responsabilité des associés: totale (entreprise individuelle, SNC) ou limitée (SA, SARL, EURL) des conditions

Sa nomination peut être obligatoire dans un certain nombre de sociétés, notamment : - la société anonyme (SA) - la société par actions simplifiée (SAS) - la société en commandite par actions (SCA) - la société en commandite simple (SCS) - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif (SNC) Les sociétés pour lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au

rémunération afférente à ses apports b- le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir 2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles b- la date de naissance pour les autres sociétés   II/ Le droit au remboursement des droits sociaux de l’ancien associé A) L’évaluation des droits sociaux 1- le problème de la date d’évaluation a- le principe de la liberté contractuelle

TABLEAU COMPARATIF SAS Caractéristiques Capital Société par actions simplifiée (pluri-personnelle : plusieurs associés) Fixé librement par les statuts Libération minimum de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Deux actionnaires personnes physiques ou morales N’ont pas la qualité de commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe

sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle .la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) .l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) .la Société en nom collectif (SNC) .la Société en commandite simple (SCS) .la Société en commandite par actions (SCA) .la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) .la Société par actions simplifiée (SAS)

1) La Société par Actions Simplifiée (SAS) 2) Forme sociale instituée par une loi du 3 janvier 1994. Dispositions relatives articles L. 227-1 et suivants du CC. Principe de liberté contractuelle domine dans la SAS. Sauf quand il existe des dispositions impératives, les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts. Règles impératives : ne peut pas déroger (appelé aussi ordre public) par un contrat ; règles supplétives : liberté contractuelle permet de déroger aux règles. A. Constitution