Société par actions

Les sociétés commerciales Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés : Il existe plusieurs classifications des sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir

légales Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Capital minimum et/ou maximum Responsabilité des associés Droits d'enregistrement Sherkat Sahami Khass est une société privée par actions. 3 actionnaires minimum. 1 million IRR minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports en actions. Rechercher et réserver le nom de la compagnie : 40.000 IRR. Inscription de l'entreprise au bureau d'enregistrement des société : 375.000 TRI

| * Société crée par une seule personne (petite entreprise) en cas de liquidation judiciaire seule les apports du créateur peuvent être utilisé pour rembourser les créanciers. Deux sociétés unipersonnelles : * L’E.U.R.L : entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée * L’S.A.S.U : société par actions simplifiées unipersonnelle * Dans une E.U.R.L il n’y a qu’un associé unique qui est un apporteur de capitaux, et qui détient l’ensemble du pouvoir dans la société ; c’est une

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

Flash Droit des Sociétés Septembre 2013 En savoir plus… Pacte de préférence – Fraude – Notion de contrôle – Exécution forcée – Cession de droits sociaux La Cour de cassation se dirige vers un assouplissement de la notion de fraude, lui permettant de prononcer l’exécution forcée d’un pacte de préférence, alors que cela est presque refusée systématiquement par les juges en l’état actuel de la jurisprudence tant il est difficile de prouver la connaissance par le tiers du pacte de préférence et de l’intention

C’est aussi un moyen très efficace de : mobilisation de l’épargne nationale et étrangère ;  fructification des ressources excédentaires ;  valorisation des sociétés cotées ;  élargissement et démocratisation de l’acted’investissement ;  amélioration de la gouvernance au sein des sociétés ;  pérennisation des sociétés (Grands groupes, PME) ;  développement de la notoriété de l’entreprise. Organisation de laBourse d’Alger La Bourse d’Alger est l’assemblage de plusieurs institutions

s’appliquent aux sociétés. Définition Une société : plusieurs significations, mais on va utiliser ce mot pour désigner un groupement de personnes. Elle est définie par l’article 1832 du code civil. Pour que le contrat de société soit valable, il faut la réunion de plusieurs éléments spécifiques : * Des associés * Des fonds = les apports. Les associés apportent à la société des fonds, du capital. * Il faut que les associés puissent profiter des bénéfices de la société, ou des économies

C’est aussi un moyen très efficace de :  mobilisation de l’épargne nationale et étrangère ;  fructification des ressources excédentaires ;  valorisation des sociétés cotées ;  élargissement et démocratisation de l’acte d’investissement ;  amélioration de la gouvernance au sein des sociétés ;  pérennisation des sociétés (Grands groupes, PME) ;  développement de la notoriété de l’entreprise. Organisation de la Bourse d’Alger La Bourse d’Alger est l’assemblage de plusieurs

sociales en droit français Article 1832 du Code civil « La société est constitué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En pratique la société se définit comme un groupement de personnes et de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. La société repose nécessairement sur une manifestation de volonté constitutive

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITION DU CONTRAT DES SOCIÉTÉS Section 1 : La définition contenue dans l'article 1832 C. civ. § 1 : La société est un groupement § 2 : La société est un groupement de personnes § 3 : La société est un groupement à but lucratif A. La technique de la qualification B. L’évolution de la notion de but lucratif 1. L’arrêt « Caisse rurale de Manigod » (11/03/94) 2. L’évolution postérieur de l’arrêt « Caisse rurale de Manigod » C. La distinction actuelle