Société par actions

sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion B. Les sociétés unipersonnelles 1. Les structures unipersonnelles : Ce sont des sociétés propres par la présence d’une seule personne. Il est utilisé le terme « d’associé unique » pour désigner l’entrepreneur, le seul apporteur de capital qui peut en créant une personne morale, limiter la responsabilité

Droit des Sociétés Dissertation L'associé au sein de la société en nom collectif Selon Messieurs Cozian et Viandier : « La Société en Nom Collectif est la plus fermée de nos sociétés, celle dans laquelle l'intuitu personae est poussé à son paroxysme. Lorsque l'on entre dans ce type de société, il n'est pas question d'en sortir à sa guise ». Pourtant, malgré cette apparente rigidité, il s'agit d'une société qui possède encore aujourd'hui quelque utilité. La société en nom collectif est apparentée

comptes. 4- La duré du mandat du commissariat. 5- Incompatibilité Chapitre III : La mission du commissaire aux comptes. 1- Organisation de la mission. 2- Les conditions d’application de la mission. 3- Prise de connaissance générale de la société contrôlée. 4- Les principes sur les quels s’appuie le commissaire aux comptes. 5- Champ de la mission de l’auditeur. 6- Les documents qui doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes. 7- Elément technique de certification des

Droit Société Anonyme simplifiée Réalisé par : 2éme année BAA Année universitaire 2OO9/2010 Plan : Introduction. I) Description de la société anonyme simplifiée. II) Limitations et particularités. 1) Capital et actionnaires. 2) Droits et actionnaires 3) Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés. 4) Obligations comptables, fiscales et sociales. III) Caractéristiques de la société anonyme.

des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle

Droit spécial des sociétés La première famille de sociétés regroupe celles dont la caractéristique commune est que les associés acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées

comprenant mères et sociétés contrôlées ne doit pas dépasser pendant deux exercices consécutifs deux des trois seuils suivants : ✓ Total de bilan :100 millions de F ; ✓ Montant net du C.A. : 200 M F ; ✓ Nombre moyen de salariés permanent :500 ; ➢ Par exemple pour savoir si les seuils sont dépassés pour l’exercice 1995, il faut se référer aux calculs effectués par les exercices 1993 et 1994. Conclusion Sous réserve des seuils précédents, les sociétés commerciales établissent

les societés dans le code civil et le code de commerce Code civil : Dans Livre III Titre IX : De la société Chapitre 1er Dispositions générales Chapitre 2 : De la société civile Chapitre 3 : De la société en participation Art . 1832 à 1844-17 Art. 1845 à 1870-1 Art.1871 à 1873 Code de commerce : Livre II  : Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique Titre I : Dispositions préliminaires Art. L. 210-1 à L. 210-9 Titre II : Dispositions particulières

transformation d’une société consiste dans le changement de sa forme juridique dans la continuité de sa personnalité morale. En revanche la fusion et la scission représentent une rupture pour une partie ou l’ensemble des entreprises concernées. L’évolution statutaire des sociétés Modifier la forme juridique d’une société suppose de respecter les statuts et doit se réaliser dans le respect des conditions de validité de la forme sociale envisagée les conditions générales Pour les sociétés de personnes

l’entreprise Société de personnes Société en nom collectif : Il y a plusieurs propriétaires, ils signent un contrat pour qu’ils n’abandonnent pas dès qu’un problème se présente, ils sont responsables de l’un et de l’autre; ils doivent prendre les décisions à deux. Société en commandite : Les commandités (gestionnaire) et les commanditaires (financiers) sont propriétaires. Société en participation : Il y a aucune production, ils font juste partager ce qu’ils gagnent. La société par actions Les actionnaires