Société par actions

son prénom ou celui de son conjoint nom de la société nom de la société ne peut porter le nom d'aucun des associés, mais un nom choisi en tenant compte des noms déjà existants. La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer. dénomination à la société. dénomination à la société. La société en nom collectif est désignée par une dénomination

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

juridique : Société par actions simplifiée Capital social : 1 000 000 € Diesel Bordeaux Adresse : 26 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 79 29 15 Offre : Denim, collection, bijoux et accessoires, chaussures, underwear, ceintures, maroquinerie G-Star Réseau Raison sociale : G-Star France Date de création : 1989 Activité : Commerce de gros d'habillement et de chaussures Siège social France : 18 Rue d'Enghien, 75010 PARIS 10 Forme juridique : Société à responsabilité

unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 2.2 Les entreprises sociétaires (fondées par plusieurs personnes) 2.2.1 Qu'est-ce qu'une société ? 2.2.2 Les sociétés de personnes : les SNC (Société en Nom Collectif) 2.2.3 Les sociétés de capitaux 2.2.3.1 SARL (Société à responsabilités limitées) 2.2.3.2 SA (Société anonyme) 2.2.3.3 Société en commandite par actions(S.C.A) 3 Selon la dimension 3.1 L'effectif 3.2 Le chiffre d’affaires 3.3 Le bénéfice net 3.4 La valeur ajoutée 3.5 Les capitaux

Tableau comparatif des principales formes de sociétés   | Nombre d'associés | Montant du capital | Objet/activité | Dirigeants | Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé

Caractérisation juridique La SAS Lastminute.com est une société par actions simplifiée, c'est une forme de société qui est de plus en plus adoptée aujourd’hui, elle peut n’être constituée que part un seul associé, si c'est le cas il s’agit alors d’une SASU.  Voici les principales caractéristiques juridiques de la SAS : L’objet social de la SAS la SAS Lastminute.com est une société commerciale qui vend des services (séjour, croisière.) Le capital social de la SAS La SAS doit avoir un capital

Note Pédagogique : Les sociétés commerciales La comptabilité est un système d’information qui permet de rendre compte des différentes activités et états de l’entreprise. La comptabilité des sociétés s’intéresse, plus spécifiquement, aux différentes périodes de la vie de l’entreprise (constitution et variation du capital) et sur la manière de les représenter. Ce cours s’intéresse aux sociétés « commerciales ». Une société commerciale possède un objectif économique (faire du profit, vendre), contrairement

rémunération afférente à ses apports b- le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir 2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles b- la date de naissance pour les autres sociétés   II/ Le droit au remboursement des droits sociaux de l’ancien associé A) L’évaluation des droits sociaux 1- le problème de la date d’évaluation a- le principe de la liberté contractuelle

droit : Autres formes des sociétes. Fait par ABOUAALI KAOUATARA Encdré par MR le professeur ASLOUN(AAsila/yam…yami°) La société en commandite simple Définition La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » Les

affectant des biens personnels de son choix pour garantir les dettes professionnelles, avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). II – Le contrat de société A- Les éléments du contrat de société prévus par la loi La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat de société d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (savoir-faire, compétences) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter