Société par actions

Droit des sociétés Semestre 3 OPA Pinault-Printemps-La Redoute / PUMA I. La question des OPA/OPE La notion d'offre publique Une offre publique consiste à proposer au public (c’est-à-dire à tous les détenteurs d'actions de la société sur laquelle porte l'offre) de réaliser le rachat ou l'échange de leurs actions sous certaines conditions. Ces conditions doivent être identiques pour tous les actionnaires. Les offres publiques tiennent une place prépondérante dans la vie des

remplacement d’un salarié absent (maladie, congé…) durée : jusqu’au retour du salarié absent. Personnes morales : Société civiles  création d’une société civiles immobilière (SCI) Sociétés commerciales : 1. Société de personnes : ex : SNC(société en non collectif) et la SCA (société en commandite par actions)  la responsabilité est indéfinie et illimitée. 2. Société de capitaux : ex : SARL ; EURL ; SA ;SAS  responsabilité limité aux apports dans le capital social Groupement - Associations :

 2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum

DROIT DES SOCIÉTÉS – DEVOIR D0015 -1DEVOIR À RENDRE SÉRIE DE QUESTIONS SUR L’ENSEMBLE DU THÈME Sujet : répondez par oui ou non aux questions suivantes, en donnant quelques lignes d’explications lorsque c’est nécessaire. Respectez bien la consigne, toute absence de « oui » ou « non » sera sanctionnée par l’annulation de la réponse. 1. Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associées ? OUI Oui, le tribunal de commerce peut prononcer

quel type de société appartient Monsieur X ? 1) Monsieur X est gérant dans une société. Il n’a pas fait d’apport pour former sa société. Il est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est responsable sur son patrimoine personnel. 2) Monsieur X est Président dans sa société, il est considéré comme salarié, mais c’est lui qui prend les décisions importantes. Il peut, s’il le souhaite, céder ses actions à ses héritiers. 3) Monsieur X est associé avec Monsieur Y, dans sa société. Au moment de

1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle 5-Taxe d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs

d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu

DROIT DES SOCIETES ALGERIENNES :RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN * Par mohamed.chehat le 24/09/08 * Dernier commentaire ajouté il y a 3 ans Beaucoup d'entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n'hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s'implanter en ALGERIE ..... Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu'édictées dans le code de commerce

résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société en commandite par

sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation