Société publique locale

réponses multidimensionnelles à des divers problèmes socio-économiques et qui généralement s’inscrivent non seulement dans le cadre des politiques nationales mais aussi dans leurs engagements internationaux. En particulier, à l’échelon local, la ville de Tanger, grâce à son positionnement géostratégique et la stabilité politique que jouit le Maroc, a connu un développement économique et social considérable qui ne date pas d’hier, notamment la réalisation des grands projets d’infrastructures

rang desquelles se trouve l’ONU, mettent un point d’honneur à promouvoir le principe de « bonne gouvernance ». Le PNUD affirme même que « la démocratie, la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques et l’administration dans tous les secteurs de la société sont les bases indispensables à la réalisation d’un développement social durable et centré sur l’être humain », lors du sommet mondial pour le développement social de 1995 à Copenhague. Se poser la question de la dissociation

contrat. Il existe une dérogation à ce principe lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et d’autres personnes publiques est inférieure ou égale à 135.000 euros, dans ce cas là, les contrats d’étude de maîtrise d’œuvre ou de travaux ne sont pas soumis à ces règles (Article R30012). Dans notre affaire, on est dans le cas d’une société anonyme, elle répond donc aux conditions du décret d’application ainsi, elle sera soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence

revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations :Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance

aux exigences d’une plus grande transparence dans l’utilisation des ressources publiques afin : • Accroître la valeur ajoutée, • Maîtriser les risques, • Améliorer la performance des processus, • Améliorer le contrôle de la gestion publique. Notre pays vit ces mutations au quotidien car il se trouve fortement influencé par les vagues de privatisation, de décentralisation des entreprises publiques d’une part et d’une autre par la nécessité de bonne gouvernance. Face à cette

le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour la gestion publique, il s’agit a fortiori du fameux New Public Management. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche d’une transposition rationnelle de certaines

collectivités territoriales. Depuis la Révolution, il y a l’idée que dans chaque commune le maire est garant de l’ordre public. Le Code général ne fait que reprendre cette idée, en définissant l’ordre public comme la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. On parle ici d’ordre public matériel et extérieur. - La sécurité à C’est l’intégrité physique des personnes, et l’intégrité matérielle de leurs biens. La sécurité ainsi conçue est l’une des premières garantes de la liberté: sans sécurité, en

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE GIGNAC du TC le 9 décembre 1899 (GAJA n°7) : critères de distinction entre les personnes administratives spéciales. 4 critères ressortent : o Sur l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o Sur la présence

techniques de diffusion du pouvoir dans l’Etat unitaire. Introduction : Au sens large du terme, l’Etat désigne une collectivité humaine géographiquement localisée et politiquement organisée, ayant généralement pour support sociologique une nation. La société internationale comporte des variétés d’Etats, c’est ainsi que l’Etat peut être structuré sous deux formes : la forme unitaire et la forme composée. L’Etat unitaire, objet de notre propos, est la plus répandue dans le monde. L’Etat simple ou unitaire