Société publique locale

octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «  Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre

INTRODUCTION GENERALE Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques. Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE

enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune

comme modèle ou une institution dans le but de l’adopter rapidement pour parvenir à un progrès. Parfois cela ne fonctionne pas, en Turquie on a toujours le code civil suisse mais parfois quand on a transposé sans prendre en compte les particularités locales cela pose problème car on continue à appliquer les normes habituelles et non les normes officielles. * La comparaison répond aussi à un but expérimental car dans le domaine du droit, il n’est pas facile de recourir à l’expérimentation. Le problème

favorable à l’égalité juridique. I les fonctions étatiques : 1-1 historique. L’Etat gérant de la production et l’Etat surveillant du commerce et de la circulation, sont les deux traits invariants qui caractérisent sa définition[2] « L'autorité publique des villes prit le marchand sous sa protection. Les princes territoriaux, qui avaient à protéger dans leurs comtés la paix et l'ordre public, étendirent leur tutelle sur les marchands. En agissant ainsi, ils ne faisaient que continuer la tradition

Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour le contrôle externe et interne, il s’agit a fortiori de l’audit public. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche d’une transposition rationnelle de certaines pratiques de l’audit en vue de garantir la performance

INTRODUCTION Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par les entreprises publiques en vue de la réalisation des travaux, fournitures, de services ou d’études. La mise en concurrence, par voie d’appels d’offres ou d’adjudication constitue le principe fondamental devant régir les marchés publics, et ce pour assurer le meilleur placement de la commande publique et procéder à se dévolution avec le maximum de transparence. L’auditeur dans sa mission d’évaluation du système de contrôle

régulation de la professionnalisation de l’activité sportive, ont souhaité encadrer les modalités du soutien financier public local. Ce soutien a ainsi fait l’objet de dispositions législatives et règlementaires, désormais rassemblées dans le code du sport1, destinées tout à la fois à assurer le respect des règles de concurrence, s’agissant d’aides accordées de plus en plus à des sociétés privées, et à limiter le risque financier pour les collectivités contributrices. A - La professionnalisation de l’activité

FISCALITE DE L’ENTREPRISE Animateur : Khalifa AHSINA Docteur en sciences de gestion Enseignant Chercheur Plan du Cours Leçon I : FISCALITE : NOTIONS DE BASE Leçon II: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Leçon III: L’IMPOT SUR LES SOCIETES Leçon IV: L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL M. Khalifa Ahsina 2 Objectifs Pédagogiques. l’issue de la formation l’étudiant sera capable de réaliser les déclarations fiscales des différents impôts (TVA, IS, IR). -A M. Khalifa Ahsina 3