Soins psychiatriques sans consentement en France

Enfin,une recherche médicale doit être réalisée sous la direction et la surveil- lance d’un investigateur et ne peut pas commencer sans le consentement libre et éclairé de la ou des personnes concernées par cette recherche (arti- cles L 1121-1 et L 1122-1-1 du CSP). 4. LA CESSION À TITRE ONÉREUX ET LE DON L’article R 5211-4-2°-a du CSP prévoit que toute cession ou don au sein de la communauté

propriété : - l’usus : droit d’utiliser la chose. -le fructus : droit de retirer des fruits de la chose (ex : loyer). -l’abusus : droit qui permet de se séparer de la chose, de la détruire. Il n’y a plus de féodalité mais il y a des colonies. En France, les colonies sont toujours soumises au Code Noir (édit royal de 1685) qui s’applique aux colonies d’Amérique. Le Code Noir a été aboli en 1848. Dans le code civil de 1804, il y a une avancée car on peut y trouver une partie sur le droit des personnes

L’évolution de la médecine a permis l’apparition du transexualisme. La CEDH : les personnes qui tout en appartenant physiquement à un sexe ont le sentiment d’appartenir à un autre et entendent accéder à une identité plus cohérente en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physiques à leurs caractères psychiques. Ils demandent une reconnaissance de la société de ce qu’ils estiment être leur véritable identité. Le droit français a admis tôt

LE SYSTEME DE SANTE ET D’ASSURANCE MALADIE AMERICAIN Action avec les médecins concernant la qualité des soins et la régulation des dépenses en ambulatoire Rapport présenté par : M. Gilles DUHAMEL Membre de l’Inspection générale des affaires sociales Rapport n°2002-073 Avril 2002 2 SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................................................2 CHAPITRE I : DONNEES GENERALES SUR LE SYSTEME

1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Mais la France a mis 13 ans pour mettre en œuvre la directive (cf art 1386_1 à 1386_18 du Cciv). Autre ex, ordonnace du 17 février 2005 transposée (cf art 1648 du Cciv) La Convention Européenne de sauvegarde des Droits le l'Homme et des libertés fondamentales (convention EDH). Traité international élaboré par le conseil de l'Europe et adopté en 1950. La France a mis 24 ans pour le ratifier (en 1974). ex : art 8 conv EDH droit

LE SYSTEME DE SANTE ET D’ASSURANCE MALADIE AMERICAIN Action avec les médecins concernant la qualité des soins et la régulation des dépenses en ambulatoire Rapport présenté par : M. Gilles DUHAMEL Membre de l’Inspection générale des affaires sociales Rapport n°2002-073 Avril 2002 2 SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................................................2 CHAPITRE I : DONNEES GENERALES SUR LE SYSTEME

et de soins palliatifs Sociétés copromotrices Collège national des généralistes enseignants Groupe de réflexion sur l’accompagnement et les soins palliatifs en hématologie et oncologie Société française de gériatrie et de gérontologie Société française d’hématologie Société francophone de médecine d’urgence Société française de pédiatrie Société française de psycho-oncologie Société de réanimation de langue française Avec le soutien de Ligue nationale contre le cancer Fondation de France Texte

quelle position je prends si ça ne l’est pas, et sur quelles bases choisir. Chercher les ponts. Ex : sous le régime nazi le clinicien se devait de dénoncer les malades mentaux pour les envoyer dans les camps de la mort (conflit morale/droit). • La France : démocratie qui suit les droits de l’homme. Comment écrire quelque chose sur un patient tout en le respectant et sans le blesser. Partir du principe que le patient peut lire ce que le vais écrire. Comment concilier le respect des droits de l’homme

légal : 1er trimestre 2012 Tirage : 6 000 exemplaires Les titres, intertitres et chapô sont de la responsabilité de la rédaction Institut national de prévention et d’éducation pour la santé 42, bd de la Libération – 93203 Saint-Denis Cedex – France numéro sommaire 417 Janvier-Février 2012 Dossier Promouvoir la santé bucco-dentaire Promouvoir la santé bucco-dentaire des enfants en Seine-Saint-Denis Éducation thérapeutique en santé bucco-dentaire Paul Bissila, Michèle

trouver instantanément tous les articles de La Santé de l’homme ainsi que d’autres documents de l’Inpes traitant cette thématique. Institut national de prévention et d’éducation pour la santé 42, bd de la Libération – 93203 Saint-Denis Cedex – France numéro sommaire Dossier Promouvoir la santé bucco-dentaire des enfants en Seine-Saint-Denis Paul Bissila, Michèle Vincenti, Rafik Allal, Bassam Abo Amer, Christophe Debeugny. . . . . . . . . . . . . . . 22 417 Janvier-Février 2012