Soins psychiatriques sans consentement en France

en cas de mort inattendue du nourrisson (moins de 2 ans) RECOMMANDATIONS Février 2007 L’argumentaire scientifique de cette évaluation est téléchargeable sur www.has-sante.fr Haute Autorité de santé Service communication 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. :+33 (0)1 55 93 70 00 - Fax :+33 (0)1 55 93 74 00 Ce document a été validé par le Collège de la Haute Autorité de santé en Février 2007. © Haute Autorité de santé – 2007 HAS / Service des recommandations

l’administration d’un non, destiné spécifiquement par son médicament (Ex : seringue) sauf si l’utilisation du fabricant à être utilisé avec le DMIA dispositif est indissociable de celle du médicament. pour permettre son utilisation. - Consommables de soins : seringue, cathéter, compresse, poche de sang, masque chirurgical, gants médicaux… - Instrumentation : scalpel, pince, trocart… - Implants passifs : prothèse de hanche… - Équipements biomédicaux : respirateur, bistouri électrique, lit médicalisé,

entrée en vigueur. Périmètre d’application de la loi française territoire : La loi est applicable sur territoire. L’infraction y est commise dès lors que l’un de ses éléments constitutifs y a eu lieu. A certaines conditions, les personnes complices en France d’un crime ou délit principal commis à l’étranger relève également de la loi française. Il faut que le fait en question soit reconnu comme une infraction par les 2 pays. Art 113-6 : relatif aux faits commis en dehors du territoire français. Quand

     Chaque Etat partie peut présenter la candidature d'une personne à une élection donnée.    Cette personne n'a pas nécessairement la nationalité de l'Etat qui présente sa candidature, mais il doit avoir celle d'un Etat partie. Exemple: La France pourra présenter la candidature d'un candidat de nationalité italienne, (auquel cas elle ne pourra pas présenter la candidature d'un français); ce qui n'empêchera pas l'Italie de présenter la candidature d'un candidat italien.     L'Assemblée des

abolitionniste car considère que l’Etat par le droit pénal, vol aux particuliers leur conflit et donc ils considèrent que l’action de l’Etat (la peine) est une violence et qu’il faut revenir à un système où il y a un arbitre. Ce qui est parvenu jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des peines plus sévères

l’occasion de statuer sur les conditions de détention. Par exemple arrêt Tyrer contre Royaume-Uni du 25/04/1978 où les coups de … sont considérés comme des traitements inhumains et dégradants, la France à elle aussi été condamnée plusieurs fois pour ce motif comme dans l’arrêt du 9/07/2009 « K contre France » un individu particulièrement signalé avait une fouille corporelle systématique, isolement totale, changement très régulier d’établissement ce qui constitue un traitement inhumain et dégradant

DROIT DE LA FAMILLE. Quand on parle d’un droit de la famille, il s’agit de l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extrapatrimonial qui régissent les rapports de famille. Cependant, la famille n’est pas définie par notre droit. De plus, en France, elle n’a pas de personnalité juridique contrairement à certains systèmes voisins. Par exemple : la Suisse, l’Italie, et l’Espagne. Néanmoins, il y a un statut de la famille ce qui montre l’intérêt de l’Etat vis-à-vis du groupe familial. Bien que

intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. 1991, c. 64, a. 10. SECTION I DES SOINS 11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude

qui a donc des droits). Si l’enfant est mort (un des 2 ou les 2 caractères pas remplis), il n’a pas eu la personnalité juridique, a quand même une certaine protection/reconnaissance des autorités publiques. La naissance est un fait important en France : cela entre en jeu dans de nombreuses procédures -> Constat de la naissance B) Le constat de la naissance par l’autorité publique Il se traduit par l’établissement d’un acte d’état civil. Selon les circonstances de la naissance, il y a plusieurs

rester là. En effet, aussi bien l'évolution des idées au XXème siècle que les projets de réforme en matière pénale, militaient en faveur d'une reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi, comme beaucoup de pays étrangers, la France a donc admis la responsabilité pénale des personnes morales. Il s'agit là, sans nul doute, d'une des principales innovations du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. Cette responsabilité est désormais consacrée par l'article 121-2 du Code