Solidarité française

d'autres pays européens1. Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels. Pendant les débats parlementaires, la loi est fortement contestée par la droite

famille s’exerçant sur un groupe étendu de personnes puisqu’à l’époque les conditions économiques faisaient que les déplacements étaient rares et que les enfants continuaient de demeurer dans le giron familiale malgré leur majorité. • La révolution française a voulu modifier la structure de la famille pour lui faire perdre son caractère religieux et patriarcal. C’est ainsi que l’on a pu assister à une laïcisation des institutions familiales avec notamment la circonstance que le mariage devient civil

reprises à partir de la IIIe République, la plupart des articles primitifs des titres II et III subsistent (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine[1]). Le Code civil constitue le statut des personnes de nationalité française (citoyen français), de leurs familles et de leurs relations, excepté pour les Français habitant à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit

n’êtes pas de nationalité française) : ___________________________________________________ Votre nationalité : Française Espace économique européen* Autre Son nom de naissance : ________________________________ Son nom d’époux(se) : ________________________________ Ses prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : _____________________ ___________________________________________________ Sa date de naissance : Son lieu de naissance (pays s’il (elle) n’est pas de nationalité française) : ___________________________________________________

famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions

la législation : une règle durcissant l’accès au Revenu de 1 Revenu de solidarité active socle, allocation aux adultes handicapés, allocation supplémentaire d’invalidité (personnes âgées), allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion ou allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite, minimum vieillesse, allocation veuvage, Revenu de solidarité (minimum social spécifique aux Dom). solidarité active (RSA) fait baisser le nombre de titulaires, mais pas forcément celui

Savidan (dir.), Belin, 2008. La puissance des pauvres Majid Rahnema et Jean Robert, Actes Sud, 2008. « Précarités et insécurité sociale »  Cyprien Avenel et Florence Thibault (coord.), Problèmes économiques et sociaux, n° 921, La Documentation française, février 2006. L’Amérique pauvre. Comment ne pas survivre en travaillant Barbara Ehrenreich, Grasset, 2004. Les gens de rien. Une histoire de la grande pauvreté dans la France du XXe siècle André Gueslin, Fayard, 2004. Les sans-domicile

aurait pu aussi bien s'installer ailleurs) et éventuellement de nouvelles activités économiques, particulièrement quand l'expatrié est un entrepreneur La France subit une importante concurrence fiscale en raison de sa charge fiscale : impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu au taux de 40 % sur la tranche marginale des revenus plus 12,1 % de contributions sociales (CSG et CRDS), impôt sur les plus values, droits de succession ainsi que des prélèvements sociaux (sécurité sociale, cotisations

extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70% des couples hétérosexuels sont unis par le PACS. LA loi du 15 novembre 1999 a été très mal rédigé, le Conseil Constitutionnel n'a pas eu le courage de sanctionner

comme officier d’état civil. Le mariage fut attaqué. Le dernier arrêt sur cette affaire date du 13 mars 2007. La Cour de cassation a eu la possibilité de réaffirmer sans ambiguïté sa position traditionnelle puisqu’elle a jugé que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme d’où il résulte que le mariage contracté par des homosexuels est nul de nullité absolue ». La Cour de cassation est en plus allé plus en considérant que cette solution de nullité absolue du mariage