Solidarité française

____________________ 24  Paragraphe 2 : Les effets au plan patrimonial ________________________________________ 25  Section 2 : Les effets du concubinage lors de sa dissolution _______________________________ 26  Chapitre 2 : Le pacte civile de solidarité  ________________________________________________ 28  _ Section 1 : La Formation du PACS  ___________________________________________________ 28  A. Formalités et Effets __________________________________________________________ 28    2  Paragraphe 1 : Quelles formalités 

une définition légale du concubinage, en l’inscrivant dans le Code civil selon l’article 515-8. Cette loi est aussi à l’origine d’une nouvelle forme d’union : le PACS. 3) Le PACS La loi du 15 Novembre 1999 vient créée le Pacte civil de solidarité (PACS) qui est une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent. Ainsi, le PACS tout comme le concubinage, autorise les homosexuels à s'unir. Il a pour objet

engagement pour la vie avec leur partenaire. Le PACS est donc destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie.     La loi sur le pacte civil de solidarité a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999. I- Du projet à la réalisation - L’adoption de la

et de resocialisation. L’Espace Accueil après un redressement judiciaire a été repris en 2011 par l’association ADES Europe2. Cette dernière a décidé de reprendre la gestion administrative de l’espace accueil car elle répond à ses valeurs : la solidarité et l’aide aux jeunes adultes en difficulté, le respect de la personne humaine dans toutes ses composantes, le rejet du racisme et de la xénophobie et un engagement laïque. L’ADES Europe gère plusieurs structures, elle possède un pole enfance avec

matrimonial. Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui régit tous les rapports matrimoniaux des personnes mariées. Il y a en gros trois grandes familles de régimes matrimoniaux : * Les régimes de communauté, environ 93 % de la population française mariée, * Le régime de séparation de bien (il en existe deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager, * C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts.

relectures, mais sans, pour ce faire, éprouver le besoin d’avoir déjà lu. Ma relecture, par quelques côtés, pourra ressembler à une de ces relectures de rêve : j’avais tout de même lu les textes une première fois… A première lecture, les réformes françaises du droit de la famille paraissent rejoindre un courant universel. Ce qui s’est produit chez nous s’est produit, à peu près dans le même temps, en Angleterre, en Allemagne, en Italie, aux Etats Unis, en Suisse même. Peu de pays ont pu demeurer à

économique était primordiale à l'époque ou l'activité en France reposait sur l'activité agricole. La famille est aujourd'hui une UC, une unité de consommation choyée par les publicitaires. La fonction sociale a décru avec l'atténuation de la solidarité familiale. Quel que soit le type de société, il y a 2 fonctions relatives aux enfants : Fonction de procréation, les enfants naissent dans une famille et assurent la survie du groupe. C'est une fonction en pleine évolution, avec les progrès

C. Les perspectives de la politique fiscale française PLF 2011 La France devrait entreprendre dans les années à venir des réformes ambitieuses dans sa politique fiscale. Ces réformes se fondent sur différents grands axes : 1. Redresser les comptes publics en réduisant les niches fiscales et sociales a. Financer la réforme des retraites b. Financer la dette sociale c. Financer le budget de l’Etat 2. Accroitre l’efficacité des dispositifs de soutien à l’économie

cette initiative privée reste encore très encadrée. PREMIERE PARTIE : La création de la famille Titre 1 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le couple n’ayant pas l’intention de se marier Section 1 : Le PACS C’est le pacte civil de solidarité. Il est conclut par deux personnes physiques majeurs, de sexes différents ou de mêmes sexes pour organiser leur vie commune. Il est régi par l’article 515-1 du Code Civil. Son but s’est d’organiser les rapports patrimoniaux des partenaires. La nature

consécration était imprévisible lors de la rédactiondu codecivil. Ce mouvement dérive à la fois de l’action et de la réaction des tribunaux et du législateur face aux faits sociaux. L’évolution concerne tout d’abord l’apparition des pactes civils de solidarité. Cesderniers ont leur origine dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans une espèce à elle soumise, a décidé qu’en se référant pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui