Solidarité française

1) Si le concubin du propriétaire d’un fonds de commerce en assure la Co exploitation, il répond des dettes commerciales solidairement. 2) Théorie de l’apparence : si les concubins se font passer pour des époux, ils sont alors tenus d’une solidarité à titre de sanction. Section 3 : la fin du concubinage La fin du concubinage ne produit à priori aucun effet juridique particulier. Elle est toutefois source de nombreux conflits. I. La rupture volontaire Deux problèmes se posent

sont pris en charge en France hexagonale ou aux Antilles, ou pire, ne peuvent être pris en charge et restent à domicile sans suivi.   2) L’allocation aux adultes handicapés (AAH) L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les CAF (ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole), elle est accordée sur décision de la Maison départementale

La CMU Présentation La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture "carte santé" qui était du ressort des départements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement Jospin et mis en œuvre

de Grossesse - IVG - Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel 1976: La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics 1980: Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française 1981: Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme 1982: L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale 1983: Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1984: Le congé parental est ouvert

mariés de même sexe vis-à-vis de la filiation et de l’adoption. Les dictionnaires francophones proposent une variété de définitions du mariage, qui peuvent exclure ou inclure le mariage de personnes de même sexe. Par exemple, le Trésor de la langue Française (TLF), publié de 1971 à 1994, et non actualisé depuis, indique que le mariage est « l’union d’un homme et d’une femme consacrée par un ensemble d’actes civils ou parfois religieux ». A l’inverse, le Petit Robert, dans son édition de 2011, désigne

reconnue légalement. Nous allons dans un premier temps confronter la législation française à celles des autres pays du monde, puis nous nous attacherons à présenter les différents cas d’homoparentalité possibles. A - En quoi la France se démarque-t-elle, quant à sa législation, par rapport à d’autres pays ? Alors que l’adoption du PActe Civil de Solidarité (PACS), en novembre 1999, souligne l’évolution de la société française à l’égard de l’homosexualité, la question de l’adoption d’enfants par des

clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 28 11 1969 2691197302185 60 AV MACRABO BAT C à CAYENNE Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e) Enfant(s) à charge Général Autre régime 2 36C 97351 Commune MATOURY 06 94 45 83 98 Adresse e-mail : (facultatif) Voie (bât., esc., ...) RESIDENCE SABRI Tél. 05 94 38 99 65 OUI NON (facultatif) eliane

leur culture et leur sensibilité à une société progressivement délivrée de ses tabous virils, les femmes ont inconstablement été les actrices majeurs de la Seconde Révolution Française. En 1972, une femme entre pour la première fois  à Polytechnique. En 1980 Marguerite Yourcenar franchissait la porte de l'Académie Française. Le Mouvement pour la Libération des Femmes Le Mouvement de libération des femmes (MLF) se constitue aux lendemains de Mai 68. Mouvement informel, il rassemble des femmes pour

économique. De plus en plus de sociologues et d’économistes estiment en effet que les politiques publiques de la petite enfance françaises comportent de nombreux effets pervers. Et qu’une plus grande participation des hommes et des institutions publiques serait non seulement juste, mais pourrait même s’avérer, à terme, rentable… Au cours des dernières décennies, la société française, en matière de garde des jeunes enfants (moins de 3 ans), a essentiellement incité les parents (dans les faits, on l’a vu

CEDH, dont la formulation n'impose pas en elle-même que le mariage de deux personnes de même sexe doive être accepté, la Cour d'appel constate que la législation interne française permet à des personnes vivant ensemble de conclure entre elles de nombreuses conventions régissant leur vie commune (sociétés, pacte civil de Solidarité...) et que ce pacte peut être aménagé au mieux selon les besoins et les désirs des contractants rientation sexuelle. 2)La charte des droits fondamentaux de l’union