Solidarité française

droits, notamment en matière sociale, puis par la loi du 15 novembre 1999, le législateur a non seulement introduit dans le Code civil (article 515-8) une définition du concubinage en même temps qu’il a introduit dans ce même Code le pacte civil de solidarité. Il est donc certain qu’en matière de couple, le pluralisme juridique l’a emporté. De plus en plus, l’idée selon laquelle toutes les formes de couples se valent se développe aujourd’hui. Il résulte de la multiplication de ces formes de couples que

ressources, la situation professionnelle, la nationalité, la situation en matière de logement et le nombre de personnes à la charge du demandeur. Une autre aide proposée est le CMU (couverture maladie universelle) qui est une prestation sociale française (versement d’argent par l’Etat) qui permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes personnes résidant en France depuis plus de trois mois. Mise en œuvre depuis 2000 elle est appliquée de nos jours à 4.8 millions de personnes. Il y a aussi le CMU

envisagé en tant que telle ,elle n 'est pas considéré comme une personne morale ,mais elle est envisagé a partir de la personne ds ce liens avec autrui . 2. L approche de la fml repose sur 3 principe : la liberté l égalité la solidarité A. de la personne aux liens familiaux 1.absence de définition juridique de la famille il n ya pas ds la code civile de définition de la famille ,a aucun moment le droit ne defnit la famille , l expression est utulisé mais occasionnellement

chômage » (Convention PARE). Encore dans l’ANI du 11 janvier 2008 (de « modernisation du marché du travail »), le II : Sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi dans la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active : une « aide personnalisée de retour à l’emploi » ; application dans le décret du 15 avril 2009). Récemment, une circulaire interministérielle du 16 décembre 2010 a précisé les conditions et modalités de prescription de l’aide personnalisée

celui du mariage et du divorce, - celui de la filiation légitime et naturelle, - celui de l'autorité parentale, - celui des successions et des libéralités, - et enfin la cerise sur le gâteau celui tout à fait nouveau et à la mode du pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999) venant en parallèle et en complément de celui du concubinage (même texte). LE NOM DE FAMILLE D'ABORD Il s'agit d'un texte récent (lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003). Article 311-21 nouveau du code civil : «Lorsque

Elle regroupe sous le même toit parents, alliés jusqu'à des degrés très lointains. Le seul critère est le rattachement à un auteur commun. Les questions relatives à la famille sont réglés par le droit canonique (aspects religieux). La révolution française a voulu rompre avec cette conception traditionnelle de la famille et cette très grande influence religieuse sur ce sujet. Le mariage est rendu laïque, ce n'est plus simplement un sacrement religieux. Il devient un contrat. La puissance paternelle

ne sont conclus juste pour acquérir la nationalité française, … C’est très difficile et c’est sûrement pour cette raison que le législateur n’a cessé d’intervenir. 1984 : le législateur a cru trouver une parade en exigeant une communauté de vie entre les époux comme condition préalable au mariage. Depuis cette date le délai de communauté de vie exigée n’a cessé d’augmenter : 6 mois en 1984 pour demander l’acquisition de la nationalité française ; puis 2 ans ; puis 1998 : 1 an ; puis 2003 : 2 ans ;

Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré au

d) Le mariage « gay » en France Le mariage homosexuel n’est pas autorisé en France. Le débat quant à sa légalisation, assez polémique, existe cependant. À défaut de mariage, il existe depuis décembre 1999 une alternative, le Pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS ne permet cependant pas l’adoption au couple pacsé. Il ne permet pas non plus de façon automatique un droit de séjour pour le conjoint étranger. La convention de pacs a été modifiée en janvier 2007. Deux propositions de loi ont

de grossesse B — FamilleLe droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé. Mariage Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour. Pacte civil de solidarité (PACS) Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). Concubinage Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école. Scolarité Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont