Solidarité française

le cas, il y a des hypothèses dans lesquelles l’intention matrimoniale fait défaut. Les époux vont en réalité se marier dans la seule perspective d’obtenir les avantages du mariage (fiscalités, droits successoraux, acquisition de la nationalité française). On veut un effet précis du mariage. Une fois marié, les époux divorcent, car l’avantage a été obtenue. On parle de mariage simulé ou même fictif. La jurisprudence s’est alors posé la question de la valeur juridique de ces mariages. Sont-ils

Le Plan de relance de l'économie française 2009-2010 [pic][pic] Introduction Axé sur quelques domaines extrêmement porteurs en terme d'emploi et d'avenir, le Plan de relance de l'économie française a été présenté par le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, lors d'un discours le 4 décembre. Son but est de limiter le nombre des licenciements et des dépôts de bilan des entreprises françaises, petites ou grandes. Il est indépendant du plan de soutien aux banques. Avec une enveloppe de 26 milliards

nationalité française. Les mariages blancs sont des fraudes à la loi. Le législateur a fortement alourdi les modalités d’accès à la nationalité afin de limiter les mariages blancs : • La première mesure dissuasive est de faire en sorte qu’un mariage de complaisance n’atteigne pas immédiatement son but. Voilà pourquoi le législateur diffère l’acquisition de la nationalité. L’art 21-2 du Code civil dispose qu’un étranger se mariant avec un Français ne peut acquérir la nationalité française qu’après un

les alcools, les tabacs ou celle sur les produits pétroliers dont le poids est marginal dans les recettes fiscales nettes, c’est un impôt indirect. La TVA a remplacé en 1954 la taxe à la production et a été généralisée à l’ensemble de l’économie française en 1968. Elle frappe la plupart des biens et services marchands (sauf les produits exportés) au moment de leur vente. C’est donc un impôt sur la consommation et sur l’achat de logement collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Son taux

personnes de sexe différent ou de même sexe. Nul ne peut le contracter avant dix-huit ans.". Depuis les années 1970 la lutte juridique contre les discriminations à l’égard des homosexuels a remporté des succès important. En France, le pacte civil de solidarité (PACS) voté en 1999 a été une étape importante pour la reconnaissance juridique des couples mariés homosexuels. En France, l’Association de parents et de futurs parents gays et lesbiens (APGL) a joué un rôle non négligeable dans cette nouvelle prise

territorialité : 1) Principe : - Une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable en France quelle que soit sa nationalité et pour l’ensemble de ses revenus. - Si le domicile fiscal est hors de la France, seuls les revenus d’origine française sont imposables en France (retenues à la source). - Les conventions internationales sont faites pour éviter une double imposition. 2) Le Domicile Fiscal (DF) : Le DF est en France si un des 3 critères est rempli. Une exception, les agents de

Solutions pour le mariage homosexuel : Malgré les interdits législatifs et religieux ils existent plusieurs solutions pouvant permettre aux homosexuelles de se marié partiellement ou voir même totalement . Le PACS : Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe

par qui ? En quoi consiste-il ? Quelles sont les lois qui le régissent ? a) Histoire: Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariés, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999, sous le gouvernement Jospin (Jacques Chirac président de la République Française) et est paru au Journal Officiel Numéro 265 le 16 novembre 1999 (page 16959) sous le numéro de loi 99-944. Le PACS

civiles ou de mariages entre deux personnes de même sexe. Les dictionnaires francophones proposent une variété de définitions du mariage, qui peuvent exclure ou inclure le mariage de personnes de même sexe. Par exemple, « le Trésor de la langue française » (TLF), publié de 1971 à 1994, indique que le mariage est l'« union d'un homme et d'une femme consacrée par un ensemble d’actes civils ou parfois religieux ». À l'inverse, « Le Petit Robert », dans son édition de 2011, désigne le mariage comme l'«

retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. *Le 15 septembre 1999, suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS). *Le 15 juin 2000, une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, "en raison de l'orientation sexuelle de la victime". *Le 27 juin 2001, le tribunal de grande instance