Solidarité

rupture d'un PACS 36 10.1.3 Décès 37 10.2 Aménagement des modalités de détermination du quotient familial 38 10.3 Conséquences de la réforme en matière de solidarité de paiement 39 11. Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable 41 12. RCM 43 13. Taxation des indemnités pour préjudice moral 44 14. Impôt de solidarité sur la fortune 45 14.1 Seuil d'imposition pour et barème 2011 45 14.2 Réduction pour investissements dans les PME 46 I - IMPOSITION DES PARTICULIERS

l'Union Européenne a l'exemple de la Belgique et de l'Espagne on légalisé le mariage pour les couples homosexuels. Mais en France le mariage reste toujours fermés aux couples homosexuels même si elle a connue une avancée grâce au Pacte Civil de Solidarité. La jurisprudence européenne c'est positionné sur le mariage entre personnes du même sexe dans un arrêt en date du 31 Mai 2001 intitulé « D. & Royaume de Suède VS le conseil de droit » . De même la jurisprudence interne c'est construite sur l'affaire

des familles monoparentales s’accroît entre 1996 et 2008. Cette hausse s’observe surtout sur la période 2004-2008, durant laquelle il augmente de 4 points (passant de 26 à 30 %). - En France, au 31 mars 2011, 33 % des allocataires du Revenu de solidarité active (Rsa) sont des familles monoparentales. Sachant que plus d’un tiers des familles monoparentales vivent sous le seul de pauvreté et qu’environ 85 % des familles monoparentales sont dirigées par une femme, la paupérisation des mères isolées

législateur a-t-il institué le PACS ? Quelles sont les différences de ce pacte avec le mariage et le concubinage ? Le PACS, un succès ? Introduction : Le PACS en quelques mots : L’article 515-1 du Code civil définie : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Le pacs se situe entre le mariage (institution liée par le code civil)

Mise en place du RSA : a. Les objectifs : Le revenu de solidarité active vise à supprimer les effets de seuil qui font qu’actuellement, une personne bénéficiant d’un minimum social, et reprenant une activité rémunérée au SMIC, ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas. Il est appelé à favoriser le retour à l'emploi des personnes recevant un minimum social. Trois moyens sont essentiellement

fois d’avant. Le service social intervient en faveur des personnes Vitryates. En effet, celles-ci doivent être obligatoirement domiciliées à Vitry-le-François. Dans le cas contraire, la structure qui doit les accueillir est la Circonscription de la Solidarité Départementale. Les travailleurs sociaux du service social sont sectorisés pour assurer un suivi constant de l’usager. Par rapport à ces missions le service social a une multitude de solutions pour les personnes qui y viennent, que ce soit pour

solennelle reçue par un officier de l'état civil. Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, ou encore solidarité pour les dettes du ménage. Le mariage est considéré comme une institution en France, et il est consacré dans notre Code Civil par de nombreux articles. On qualifie une personne d’homosexuel quand celle-ci éprouve de l’attirance pour les personnes

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. 13880*03 Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Vous-même Madame Monsieur Mademoiselle Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________ Commune

(MSA). Les bénéficiaires de cette allocation étaient les personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Cette allocation a été supprimée le 1er juin 2009 et remplacée la même année par le RSA (Revenu de solidarité active), plus large. B. Une crise d’efficacité sociale et de légitimité : les effets néfastes d’un système contesté Le principe de l’Etat providence a été remis en question au début des années 1980 à cause du niveau élevé des prélèvements

au déclin irréversible de la famille dans la mesure ou la vie en couple, l'attachement au bonheur conjugal ... restent les témoins d'un attachement profond à la famille. Seules ses formes évoluent. De la même façon, l'influence de la parenté, la solidarité familiale persistante montrent que la famille loin de disparaître renforce certaines de ses fonctions. Les modifications structurelles de la famille ne remettent pas en cause la Volonté des individus de fonder une famille. En effet, bien que les