Solidarité

Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1. Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Sommaire [masquer] 1 Chronologie 1.1 1999 : PACS 1.2 2004 : mariage de Bègles 1.3 2008 : affaire Minvielle

n'est qu'un relâchement du lien conjugal et laisse les époux sous le régime matrimonial de la séparation des biens. Concubinage et PACS Le concubinage Le concubinage était jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 (instituant le pacte civil de solidarité), un état de fait, inconnu du législateur. La nouvelle loi le définit, dans l'article 515-8 du Code civil comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Introduction Le revenu de solidarité active (rSa) entre en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. L’état et les départements s’associent pour mettre en place cette nouvelle prestation. Le rSa est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole. Il remplace le revenu minimum d’insertion

l’objectif est d’assurer à chacun les ressources minimales pour faire face aux besoins essentiels et de faciliter l’insertion professionnelle et sociale des personnes menacées d’exclusion sociale. En 2008, le RMI a été remplacé par le Revenu de Solidarité Active (RSA), socle et complément, qui, lui, inclus une dimension incitative. ex : Le montant forfaitaire de 474,93 € au 1er mars 2012 pour une personne seule est mentionné dans le décret n° 2009-404 de la Loi des Finances du 15 avril 2009.

remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci. Revenu fiscal : Le revenu fiscal correspond à la somme des

Le revenu de solidarité active (RSA) I) Intro Le RSA est un dispositif de lutte contre la pauvreté. Il est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Le 1er septembre 2010 a été crée le RSA jeunes, pour les 18-25ans. Selon Martin Hirsh, qui est à l’origine de ce dispositif, « le RSA n’a pas l’ambition de résoudre tous les problèmes de pauvreté mais garantira à toute personne qui retrouve un emploi qu’elle gagnera davantage que lorsqu’elle ne travaillait pas ». Il a souhaité également

la compétence d'aide sociale. Les minimas sociaux sont eux financés par l'Etat mais distribués par les organismes d'assurance sociale. Il y a aujourd'hui en France, en 2010, sept minimas sociaux différents avec la dernière en date, le revenu de solidarité active (RSA en juillet 2009). Ainsi, la logique assistancielle existe, mais là encore, elle n'est pas claire, les compétences sont nombreuses et décentralisées jusqu'au plus petit échelon, la commune, ce qui rend plus difficile la visualisation

A) Le lien conjugal, ses exceptions et ses obligations Ce lien est le produit du mariage qui par définition est un acte juridique qui doit être distingué d’autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le pacte civil de solidarité. En vertu de l’article 144 du code civil, la majorité des contractant, cest-à-dire des futurs époux, doit être de 18 ans révolus. Alors est-ce que tous les majeurs peuvent contracter un mariage ? L’intérêt de cette question est telle

effets juridiques sur les biens et donc l’actif et le passif détenus par chaque membre du couple. Nous pouvons donc nous demander quelles sont les conséquences juridiques relatives aux relations patrimoniales d’un couple marié ou soumis à un pacte de solidarité civil ? Traditionnellement, on distingue deux moments dans la vie de couple qui sont la communauté de vie et la fin de cette communauté. Il y a donc des conséquences patrimoniales lors de ces deux moments donc pour cela nous allons nous intéresser

de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve). Dettes : Pas de solidarité. Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut pas se retourner contre l’autre concubin). Solidarité des dettes, limitée à celles contractées pour les besoins de la vie courante. Solidarité totale, sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens (elle est alors limitée aux dettes de la vie courante). Protection sociale