Solidarité Bts

activités d’un Office Notarial ? Ce sont les questions que se pose le public et que vous vous posez peut être et qui mettent en avant l’utilité sociale du notariat. C’est à ces questions qu’il faut répondre d’abord pour commencer le programme de BTS Notariat. Pour le faire avec un maximum de clarté, je vous propose de le faire en examinant quels sont les services particuliers que rendent chaque jour les notaires à leurs clients, c'est-à-dire en analysant les « prestations notariales » Une

Chapitre 2 : La formalisation de l’individualisation des personnes physique : l’état civil L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et les décisions jurisprudentielles de l’état civil. Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil §1- Les

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu

pour vous aider Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous au numéro unique 3960 connectez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr cerfa en cours Réf. S 5182 - 06/2010 Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées cerfa en cours Informations

jurisprudentielles. La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat entre le couple. De la même manière, il organise sa vie mais n'a aucun effet à l'égard des enfants. CHAPITRE 1: LE CONCUBINAGE Il constitue une situation de fait à laquelle la loi et la jurisprudence

Trois statuts pour le conjoint: avantages et inconvénients Commerce Magazine N°105 - 01/10/2009 - Céline LUGAGNE DELPON Conjoint collaborateur, salarié ou associé, tels sont les trois statuts auxquels le conjoint du chef d entreprise peut prétendre. S'il est obligatoire, le statut est à choisir en fonction de votre situation. Conjoint salarié: un contrat de travail «classique» Le statut du conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise

Exposition 10/18 «  la loi et moi  » L’exposition est préparée par le Conseil départemental d’accès au droit dans l’aube. Elle s’est effectuée du 20 au 21 décembre 2012 au collège de la Villeneuve pour les élèves des classes de 4ème, par demi-groupe pour une meilleure attention et interaction. Les séances ont duré 2h le matin et 1h30 l’après midi. L’introduction de l’exposition se concentre sur les droits et sanctions possibles par tranches d’âge jusqu’à la majorité civile et pénale. Egalement

Homoparentalité en France : Une réalité dans l’ombre. A l’heure où la France est divisée sur le sujet du mariage pour les couples homosexuel, la question de l’homoparentalité reste un sujet encore plus sensible et divise de ce fait plus les français. On parle de famille homoparentale lorsqu’un enfant vit avec deux parents de même sexe. La conception de cette enfant a donc eu lieu par deux personnes de sexes différents qui décident d'avoir un enfant ensemble mais ne vivent pas en couple

code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple

1. Du travail supplémentaire pour les communes et les juridictions L'augmentation du nombre de mariages est difficile à estimer même s'il est probable, qu'au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi, les maires recevront beaucoup de demandes de célébrations. Avec la gestion des registres, la délivrance d'extraits et de copie de ces « nouveaux actes », tous les services d'état civil communaux verront une augmentation de leur activité et leurs frais de fonctionnement. 2. Pour respecter l’égalité