Solidarité Bts

évolué. En 1804 il existait une seule forme de couple pris en compte par le droit c'est-à-dire le mariage. Cependant, au cours de ces deux siècles, de nombreuses lois et revirement de jurisprudences ont vu le jour comme la loi sur le Pacte civile de solidarité du 21 décembre 1999 qui instaure une seconde forme de couple juridique nommé le PACS. Le PACS est comme le mariage une union de droit, à la différence de celui-ci le PACS peut être célébré par deux personnes de même sexe. A l’occasion de cette loi

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance n° 1 : La légalité – La Constitution (commentaire d'arrêt) CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT) Instauré à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active a pour objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle. Par la suite, en septembre 2010, ce revenu complémentaire s'est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mais cela sous réserve de conditions

Section 3 : La filiation. Définition. La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir

Le mariage pour tous est actuellement une « patate chaude » dans le monde entier. Cela fait une polémique dans toutes les communautés en provoquant un grand débat parmi les habitants de chaque pays. Sauvegarder l’éthique ou respecter le droit au bonheur, c’est un choix très compliqué à discuter.. Des partisans du mariage gay exigent le respect des homosexuels au titre de l’égalité de l’Homme. D’après eux, les homosexuels sont les mêmes personnes que les autres, si bien qu’il faut leur donner les

N°11319*10 Demande de bourse nationale de lycée Cadre réservé à l’administration INE : I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I Date de dépôt du dossier dans l'établissement /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ / Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises 1 - Renseignements concernant les membres de la famille L’enfant pour lequel vous demandez la bourse Son nom

Sommaire : -> Introduction 1-> Ceux qui sont pour 2-> Ceux qui sont contre 3-> Le bien-être des enfants -> Conclusion -> Bibliographie Introduction Le mariage homosexuel, ou mariage entre personnes du même sexe, également appelé mariage gay est la possibilité pour les couples homosexuels de contracter un mariage. Les expressions de mariage pour tous, d'égalité de mariage ou de mariage égalitaire sont également utilisées, généralement par les partisans de la reconnaissance

beveridgien. Ces prestations ne demandent aucune participation supplémentaire de la part des citoyens. Elles sont versées selon des critères socio-économiques pour garantir à tous les citoyens un niveau de vie décent. C'est le cas du revenu de solidarité active ( RSA ), en France, qui garantit à tous les citoyens un niveau de vie minimum. Dans le système français qui se décrit comme davantage lié au modèle corporatiste, on retrouve des spécificités du modèle social-démocrate, notamment concernant

compter de 2014 les conseils généraux seront composés des conseillers territoriaux, qui seront en même temps conseillers régionaux. Les départements ont des compétences en matière : • d’action sociale, vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…) ; • de grands équipements et de voirie (gestion des routes départementales, ports, aérodromes)

INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES (Fiche à compléter et à joindre au dossier)       DOSSIER SOCIAL ETUDIANT - Après avoir imprimé votre dossier : merci de vérifier les informations saisies, modifier éventuellement de façon manuscrite, puis dater et signer en page 4. - Joindre : . les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande (liste des documents à fournir sur le dossier) . la fiche de situation familiale (au verso de cette feuille) que vous complèterez avec les justificatifs nécessaires

minima sociaux disponibles en France depuis le 01 juin 2009: 1. Le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI et l’API 2. L’allocation de solidarité spécifique (ASS) 3. L’allocation équivalente retraite (AER) 4. L’allocation d’insertion (AI) 5. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) 6. Les allocations de la minimum vieillesse 7. Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) Le Revenu de solidarité active (RSA) RSA à lutter contre l’ensemble des exclusions. Les autres allocations