Solidarité Bts

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIF D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACTIVITE n° 1 ActAc INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : La Redaction D’un Pacte Civile De Solidarite (P.A.C.S.) Authentique OBJECTIFS DE L'ACTIVITÉ : - Suivre le dossier : constituer les pièces nécessaire à la rédaction. - Elaborer et choisir les différentes clauses du P.A.C.S. - Réaliser les formalités postérieures au P.A.C.S. COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : U4 : - C6

Mariage homosexuels : droits, débats et application Lors des primaires du PS de 2011, M. Hollande annonce très clairement sa volonté d'accorder le droit du mariage aux couples homosexuels. Il officialise cette idée en l'incluant dans ses « 60 engagements pour la France » lors de la campagne présidentielle de 2012. après avoir été élu, François Hollande décide de débattre de ce projet en conseil des ministres à la rentrée 2012. Toutefois, une partie de la population n'est pas ouverte à cette

le PACS avec le mariage. I. Qu'est ce que le Pacs ? Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexes différents. Il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

exemple, le versement de la pension de réversion Un principe de solidarité : Basée sur le mécanisme de la compensation démographique et joue entre les générations et entre les générations et les différents régimes de retraite. B. Le régime par répartition Les régimes redistribuent au cours d’une année, sous forme de pensions versés aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs. En contrepartie de cette solidarité avec les générations précédentes, les cotisants acquièrent

couple marié on a un corps de règles cohérents avec comme conséquence la soumission d’un corps. Le droit relatif au couple on marié regroupait au contraire des règles éparpillés. C’est cette prise de considération qui a institué le pacs civil de solidarité. Titre I : L’union traditionnelle, le mariage La convention européenne des droits de l’homme prévoit dans son article 12 le droit de se marier. Le code civil n’a pas défini le mariage, il le règlemente. Les auteurs ont tenté d’élaborer une

mariage. Il est prévu que le maire doit lire les articles 212 (sur le devoir des époux), 213 al 1er et al 2 (même si plus qu'un alinéa), 214 al 1er, 215 al 1er, depuis une loi du 2 juillet 2010, et depuis 2002, l'article 220 du CC (relatif à la solidarité des dettes envers son époux) et l'article 371-1 (relatif à l'autorité parentale). L'officier d'état civil recueille le consentement des futurs époux, prononce leur union au nom de la loi et dresse immédiatement l'acte de mariage qui constitue

Les parents de même sexe Afin d’avoir une analyse correcte du sujet il est essentiel de le comprendre Le terme parents de même sexe désigne le fait que deux individus ayant le même sexe participent tout deux a l’éducation d’un enfant, cela peut alors signifier la possibilité que ces deux parents bénéficient d’une autorité parentale égale au sujet de cet enfant. Il sera nécessaire de se demander quelles sont les limites du sujet, en effet, le droit à la parentalité et à la filiation sont des

association forte aux sentiments fait de la famille le refuge par excellence, en son sein va se rencontrer la solidarité la plus absolue, issue d’un fort lien affectif. Il ne s’agit pas ici de dire que la famille ancienne ne savait guère mettre en œuvre une solidarité, celle-ci était effective en cas de péril portant sur un des membres de la famille, mais de saisir que cette solidarité de circonstances est définie, dans le cas de la famille moderne, comme une constante de la famille : c’est ce

autres cas (sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l’inscription à Pôle emploi n’est pas obligatoire ; 3. les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. (CF : Doc 2. Annexe 2) B) Les employeurs concernés par le contrat : Peuvent conclure

PACS n’en bénéficiaient pas. Entre autre, ça consisterait en la possibilité d’hériter de son conjoint même sans testament et de recevoir une pension de réversion en cas de décès de l’un d’entre eux.4 «  C’est offrir une sécurité juridique et une solidarité aux personnes qui font le choix de se marier mais aussi aux enfants », Najat Vallaud-Belkacem, Porte-parole du gouvernement. « Le Pacs ne répond ni à la demande des couples de personne de même sexe qui souhaite pouvoir se marier, ni à leur demande