Sophisme Juridique

personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations). Il existe deux catégories de personnes : Les personnes physiques : tous les êtres humains. On exclue les animaux, les choses, qui n’ont pas de personnalité juridique. Mais on ne signifie pas que les choses ne sont pas protégées par le droit. Si certaines choses comme les animaux peuvent faire l’objet d’une protection par la loi, ils ne peuvent pas avoir de droits. Mais la personnalité juridique n’a pas été

et qualifie un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom est pour son compte. Le plus souvent le mandat confié est un mandat spécial, pour une mission déterminée mais il arrive que le mandat soit aussi général habilité sous certaine réserve à faire de nombreux actes juridiques. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Le mandat et le mandataire ont un certain nombre

une loi commune qui va peu à peu abolir les différentes règles féodales particulières. Va mettre fin aux coutumes locales. Idée d'unification dans le terme common law. B- Le fond de la notion La common law désigne l 'ensemble du système juridique né en Angleterre il y a bientôt 1000ans avec l'arrivée de Guillaume le conquérant en 1066. ce système s'est répandue selon des modalités dans une grande partie du monde ( un tiers des pays sont des commons law). Ce droit est essentiellement fait

est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire. C'est une universalité juridique : actif + passif Chapitre I : Présentation des droits subjectifs Définition : Les droits subjectifs sont des droits individuels reconnus aux personnes physiques et morales. C ‘est l’acquisition de la personnalité juridique qui va entraîner la reconnaissance d’un patrimoine. Section 1 : Notion de patrimoine A/ la théorie classique : Théorie d’Aubry

de mobiliser des personnes qualifiées et d’acheter un grand nombre de médicaments. L’administration a donc réglementé (consigner les malades…) et poser des prescriptions (mettre en place des centres de soins spécialisés…). Section 1 : Les actes juridiques de l’Administration L’administration a recours à deux types d’actes pour mener à bien ses missions : les actes unilatéraux et les contrats. I) Les actes unilatéraux Ce sont des actes pris par l’administration et seulement pris par l’administration

droit est un système d’origine romano-germanique. Il s’agit d’un système doté de plusieurs caractéristiques mais la plus grande est qu’il s’agit d’un système qui repose sur un droit écrit, codifié. Comment se sont formées les sources du système juridique français ? il existe tout d’abord quatre sources principales de droit qui sont classés par ordre d’importance décroissant : la loi, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine. La loi : texte a portée générale votée par les assemblées souveraines

international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans un ordre juridique) : très divers, ils sont également les auteurs de ses normes : états, OI, collectivités

qu'il provoque une fascination réelle sur les hommes qui l'ont tour à tour divinisé, craint et domestiqué que son statut juridique souffre de contradictions. Puisque effectivement, le droit l'envisage comme objet de droit, bien meuble dont la responsabilité repose sur son propriétaire pour l'animal domestique (res propria) et élément naturel disposant de certaines protections juridiques dans un but de sauvegarde de la Nature pour l'animal sauvage (res nullius). Objet de droit donc, à qui l'on confère

pt exister un état de nécessité qui peut excuser le vol. §2 : les théories positivistes Positivisme : idée qu’il faut partir de la réalité pour comprendre le monde. Grand penseur : Auguste Comte . → appliqué du droit le positivisme juridique par de l’idée que le fondement du droit se trouve ds ce qui existe. Autrement dit dans le droit effectivement appliqué. →pour les positivisme le droit est le seul fd de son existence la seule existence de la règle de dt la rend légitime .

Le positivisme juridique « De ce que quelque chose est, il ne peut pas s’ensuivre que quelque chose doit être ; non plus que, de ce que quelque chose doit être, il ne peut s’ensuivre que quelque chose est. La validité d’une norme ne peut avoir d’autre fondement que la validité d’une autre norme. En termes figurés, on qualifie la norme qui constitue le fondement de la validité d’une autre norme de norme supérieure par rapport à cette dernière, qui apparaît donc comme une norme inférieure à elle