Sophisme Juridique

considérer que la coutume est obligatoire. D’une part, si la loi n’y fait pas référence cela peut parfois s’expliquer pck la coutume préexistait a la loi. D’autre part, reconnaître ici une force contraignante a la coutume est favorable a la sécu juridique psq on aura ac la norme coutumière une norme connue de ts et à laquelle chacun pourra se fierce qui est bcp mieux que l’incertitude qui peut résulter de l’abs de loi ds tel ou tel domaine. Ex : le fait de désigner la femme mariée par le patronyme

ainsi que trois acteurs particuliers se sont attachés a la dénonciation de ce phénomènes de prolifération législatives qui vient entachés la compréhension des lois et la sécurité juridique qu’elles doivent garantir. Tout d’abord le Conseil d'Etat en 1991, dans un rapport rendu public sur le thème de la sécurité juridique, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexification des lois et décrivait la situation législative comme « une loi bavarde et un droit mou, un droit flou » . Quinze

revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrê,t la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à lancée une procédure « d'appel d'offres » ouvertes pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions

relation peut être source de procès. Pour cela, l’ordonnance de Moulins de 1566 (confirmée par l’ordonnance de 1567) vient restreindre considérablement le domaine du témoignage en posant le principe de la preuve écrite notamment à propos des actes juridiques, dont les grandes lignes ont été reprises par le Code civil. Peut-être la méfiance traditionnelle à l’égard de ce procédé est-elle excessive ? Certes, le témoin le plus honnête du monde n’est pas un appareil photographique ou enregistreur et

fondamentales : qu’est-ce qu’une personne au sens juridique du terme et qui sont les personnes ? Qu’est-ce qu’une personne ? Il faut partir de l’étymologie du mot personne : cela vient du grec « persona » qui représentait en Grèce antique à la fois le masque portait par un acteur et le rôle jouait par l’acteur sur la scène. La persona est une fiction juridique, une qualité que le droit reconnaît à certains être vivant d’être sujet de droit. Au sens juridique, une personne est un sujet de droit. Par

ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Selon les époques

d'un procès en cour. Si le juge considère que cette règle de droit est inconstitutionnel il va l'annuler au procès en cours mais elle reste applicable aux autres. Ce contrôle par voix d'exception peut engendrer une insécurité dans les relations juridiques ( car on peut l'utiliser indéfiniment ce qui pourrait tous remettre en cause). Le contrôle par voix d'exception donc le -1- {text:soft-page-break} système américains n'avait pas été énoncée dans la constitution, c'est la cour suprême qui s'est

des règles applicable au contrat permettent de définir un modèle applicable à l'ensemble des relations volontaires d'une société donnée. Ce qui vaut pour le contrat vaut pour la plupart en principe des actes juridiques, le droit des contrats serre de modèle à l'ensemble des actes juridiques. D'ordre politique;_ _Dans une société civile il y a deux types de modalité pour organiser les relations. Dans un premier temps, on organise la société par la communauté et on en fixe les règles, droits et

sens étroit mais ce n’est pas le seul texte de référence, en effet on parlera après de bloc de constitutionnalité pour réunir tous les textes de valeur constitutionnelle [1]. Le bloc de constitutionnalité apparaît comme un ensemble de règles juridiques organisant le pouvoir et s’imposant à lui, on pourra voir les modalités du modèle français de contrôle de constitutionnalité des lois [2]. http://jurisforum.free.fr 10/01/2011 10:50:47 - 1 1. Les normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité

un principe de consensualisme en vertu duquel chaque cocontractant doit pouvoir se fier à l’expression de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation contractuelle. Il apparaît donc essentiel, au nom de la sécurité juridique, qu’une partie au contrat puisse se fonder sur l’engagement exprimé par son cocontractant. A cet égard, les pays de common law protègent les « legitimate expectations » issues de l’expression de la volonté d’un cocontractant en se référant à la notion