Sophisme Juridique

>> La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi est une régle juridique suprême, elle est donc nécessaire et obligatoire. La loi ainsi promulguée entraine un changement, et nous pouvons ainsi dire que la loi s'inspire des erreurs passés afin que les citoyens ne les reproduisent pas à l'avenir. Cependant, l'arcticle 2 du Code Civil nous apprend que la loi dispose pour l'avenir mais pas pour le passé. Le sujet nous interroge sur l'article 2 du Code civil :

  TITRE II : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS : LES PERSONNES    CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES | CHAPITRE II : LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * Présentation * SECTION I : LA DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * SECTION 2 : LES INCAPACITES    Présentation   | La personne est un sujet de droit. Dotée de la personnalité juridique, elle est titulaire de droits subjectifs et d’obligations. On distingue deux catégories de personnes :-          les

--> Une Constitution d'un Etat se est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet état, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. Cette relation est consacrée par deux courants doctrinaux: le dualisme qui considère que l'ordre juridique étatique et l'ordre juridique international constituent deux shpères séparées, même si la séparation n'est

- obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience. Entre les deux, il y a les obligations naturelles : elle n’est pas juridique car le créancier ne

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

n’ont pas à prouver le droit mais que les faits ou actes juridiques. Les exceptions usages professionnels Doivent être prouvé par tout moyen, idéalement par un parère. lois étrangères Doit être prouvée : celui qui s’en prévaut doit rapporter la preuve. Preuve des faits juridiques Définition fait juridique Evènement volontaire ou involontaire produisant des effets de droit qui ne sont pas recherchés. faits juridiques involontaires : absence totale du rôle de la volonté, dans

Le rôle de la Cour de Cassation est d’unifier l’interprétation de la Loi ou de la créée -> rôle de la Sécurité Juridique. * Le rôle de la Cour de Cassation est avant tout de contrôler la bonne application du Droit par les juges ainsi que d’assurer l’unité d’interprétation des règles de Droit. * La Cour de Cassation est la bonne garante du Droit et de la Sécurité Juridique.

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. 1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques 2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent

Les différents modes de preuve permettent de prouver des faits ou actes juridiques, et d’emporter la conviction du juge. Une hiérarchie existe entre eux. Des éléments viennent plus ou moins atténués leur force probante, du moins pour les preuves qui ne sont pas des actes authentiques. Nous allons établir dans une première partie les preuves légales et en sous-partie A les preuves littérales classiques et en sous partie B les autres modes de preuves puis nous verrons dans une seconde partie II les

Acte juridique ≠ Fait juridique I- Acte juridique A- Définition: Acte volontaire accompli pour produire des conséquences juridiques déterminées. Manifestation de volonté de produire certaines conséquences juridiques : la vente : vendeur + acheteur qui acceptent de transférer la propriété d’une chose en contrepartie d’un prix. Dans la langue française, le terme acte ainsi que le terme contrat expose deux sens: L'acte au sens d'une opération juridique. En d'autres termes, il qualifie