Soumission Actes Administratif à La Constitution Et Au Traités Internationaux

renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe

R e v u e d e l a Tr é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N ° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) le programme de dématérialisation de la commande publique les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics Sommaire 2 3 Editorial • Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) • Les avancées de la nouvelle réforme sur les marchés de l’état • Le programme de dématérialisation de la commande

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes des autres dans la mesure du possible. Il faut de la méthode et surtout pas du remplissage. Manuels intéressants : ! - le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout

ans). C'est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. Dans l'espace, ce qui implique que l'on ne retienne pas a priori le sens spatial ou astral, même si des traités ou accords internationaux existent déjà dans ce domaine. L'espace renvoie aux notions de territoire, zone, frontière. Dans le cadre de la procédure judiciaire, il sera question de ressort, de compétence territoriale. Le droit peut

DANIÈLE LOCHAK Le droit administratif rempart contre V arbitraire? Des générations de juristes ont encensé notre système de pro¬ tection des libertés contre l'arbitraire, articulé pour l'essentiel autour d'un droit administratif réputé apte à concilier les exigences de l'action administrative avec la garantie des droits individuels. Et le Conseil d'Etat, clef de voûte et principal artisan de ce système, est devenu progressivement, malgré son origine incontestablement

large. Il est lié aux relations interpersonnelles. Le Droit vise à l’organisation de ces relations sociales et de l’ordre matériel (choses, Nature aussi, les choses préhensibles). Comprendre le Droit suppose une bonne connaissance de la société qu’il régit. Le Droit est souvent le reflet de la ces réalités sociales et des relations entre l’homme et les choses. Pour faire du Droit et le comprendre, il faut faire appel à toutes les disciplines des sciences sociales et mêmes des sciences

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

LES INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUES (À partir de 1789) Deux périodes : * 1789 à l’année 1870 où la France connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données

L’identification de l’acte administratif Cette notion est utilisée pour identifier des realités excessivement diverses si bien qu’elle est souvent utilisée de manière trop imprécise ou elle est male utilisée. Ainsi, lorsqu’on parle d’acte administratif, c’est par contraction l‘AAU et donc en pratique on suppose que l’acte administratif est forcément unilatéral, or le contrat est une catégorie d’acte administratif. Souvent, on utilise la notion d’acte administratif en l’identifiant avec la décision